2023-11-09 14:11:00
Message en ligne – Jeudi 9 novembre 2023
Impôt sur le revenu | Détermination de l’affectation du salarié en droit fiscal des frais de déplacement (BFH)
Une affectation (tacite) du salarié à un établissement fixe de l’employeur ne résulte pas uniquement du fait que le salarié ne doit se rendre dans l’établissement qu’occasionnellement (du point de vue pertinent ex ante) pour exercer son activité professionnelle, mais sinon, la majorité de son travail est effectué en dehors de l’installation fixe (connexion à
BStBl I 2020, 1228, Rz 9, exemple 1 et modification :
; publié le
).
arrière-plan: Selon la définition légale, le premier lieu de travail est à
Article 9, paragraphe 4, phrase 1 EStG l’installation fixe d’exploitation de l’employeur, une entreprise affiliée (§ 15 de l’AktG) ou un tiers désigné par l’employeur qui est…
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