Il y a eu des cas où la loi a été ignorée dans certains cas d’aide médicale à mourir, a admis la ministre Sonia Bélanger, qui rappelle aux médecins qu’ils doivent respecter la loi à la lettre.
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«Le message que j’ai à donner aujourd’hui aux médecins et éventuellement aux IPS qui vont pouvoir pratiquer l’aide médicale à mourir, c’est de veiller à respecter la loi», a déclaré la ministre responsable des Aînés, mercredi matin, à son arrivée à la réunion du Conseil des ministres.
Le gouvernement du Québec a notamment mis en place la Commission sur les soins de fin de vie pour examiner toutes les demandes d’aide médicale à mourir afin de s’assurer que les choses se déroulent conformément à la législation en vigueur, a rappelé Sonia Bélanger, en insistant sur le fait que la loi est respectée «de manière générale».
«Mais il y a certaines situations où il y a eu des écarts», a-t-elle ajouté aussitôt. Lorsque cela se produit, la Commission effectue les suivis nécessaires auprès des ordres professionnels et des personnes concernées.»
Fort rebondissement
À la fin de l’année, si la tendance se maintient, 7% de tous les décès enregistrés auront été assistés par un médecin. C’est plus que l’année dernière, où le recours à l’aide médicale à mourir représentait 5,1% des décès enregistrés d’avril 2021 à mars 2022, selon le dernier rapport annuel de la Commission.
Cela a déjà fait du Québec le champion mondial du recours à cette méthode de fin de vie, devant la Belgique et les Pays-Bas.
Face à une hausse aussi significative, la Commission sur les soins de fin de vie a rappelé aux médecins pratiquant cette procédure de faire preuve de plus de «rigueur», a rapporté Radio-Canada en début du mois d’août.
Cas rares, selon le Collège des médecins du Québec
La ministre Bélanger a également souligné que le Collège des médecins du Québec est responsable d’assurer la qualité des actes professionnels.
Lorsque le Collège reçoit un avis de la Commission sur les soins de fin de vie concernant un dossier, il peut décider de le clôturer, de faire des recommandations au médecin ou à l’établissement où il travaille, ou encore de signaler l’affaire à la Direction des enquêtes.
«Ce genre de signalement auprès de la Direction des enquêtes est rare», a souligné un porte-parole du Collège des médecins du Québec dans un courriel à l’Agence QMI.
Cependant, lorsqu’une telle situation se produit, l’organisation peut décider de ne pas retenir le dossier, d’imposer des mesures telles que des restrictions d’exercice, ou encore de déposer une plainte.
«Jusqu’à présent, aucun dossier n’a fait l’objet d’une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline», a déclaré le Collège des médecins.
