Résumé
Les ministres écossais sont chargés de statuer sur les demandes d’autorisation en vertu des articles 36, 36C et 37 de la loi de 1989 sur l’électricité (“la loi sur l’électricité”). Ces demandes concernent des centrales terrestres d’une puissance installée supérieure à 50 mégawatts (“MW“) et les lignes électriques aériennes en Écosse. Ces demandes sont traitées au nom des ministres écossais par l’Energy Consents Unit (“ECU“). Les ministres écossais sont également chargés de statuer sur les demandes d’autorisation pour les centrales d’une capacité installée supérieure à 1 MW dans les eaux territoriales écossaises et plus de 50 MW dans la zone écossaise des énergies renouvelables (“REZ“). Ces demandes sont traitées au nom des ministres écossais par Marine Scotland Licensing Operations Team (“MS-LOT“).
Le tarif et la structure actuels des frais pour ces demandes en vertu de la loi sur l’électricité sont entrés en vigueur le 30 juin 2019 par l’introduction du règlement de 2019 sur l’électricité (demandes de consentement et de modification du consentement) (frais) (Écosse) (« règlement sur les frais de 2019 ») .
Nous révisons les frais de candidature en raison d’un écart entre le coût de fonctionnement du ECU et MS-LOT et les revenus des frais de dossier. Il est également prévu qu’un nombre important de nouvelles demandes soient soumises au cours des trois prochaines années et nous souhaitons nous assurer que le service dispose de toutes les ressources nécessaires.
Le gouvernement écossais a consulté sur les révisions proposées des frais de traitement des demandes en vertu de la loi sur l’électricité. Un document de consultation écrit a été publié le 30 mars 2022 et la période de réponse écrite s’est clôturée le 23 juin 2022. Au total, 25 réponses à la consultation ont été reçues et analysées.
Ce document présente la réponse du gouvernement écossais à la consultation et détaille les conclusions auxquelles sont parvenus les ministres et les changements qui seront mis en œuvre. Nous avons soigneusement examiné tous les commentaires reçus tout au long du processus de consultation. Une analyse de ces commentaires a été effectuée, qui est publiée dans un document distinct intitulé « Fees Charged for Applications under the Electricity Act – Analysis of Consultation Responses » (ci-après appelé le « rapport d’analyse »). Le rapport d’analyse doit être lu parallèlement à ce document.
Nous respectons les objectifs du manuel des finances publiques écossais sur les redevances pour les services publics, en veillant à disposer des ressources adéquates pour fournir un niveau de service approprié qui contribue à la réalisation de la stratégie énergétique. Les conclusions du gouvernement écossais sur les changements à mettre en œuvre peuvent être résumées comme suit :
- les honoraires seront révisés comme proposé par la consultation
- les frais révisés seront mis en œuvre par un amendement du règlement de 2019 sur l’électricité (demandes de consentement et de modification du consentement) (frais) (Écosse). Cela ferait l’objet d’une procédure négative au Parlement écossais. Les ministres visent à mettre en œuvre les frais révisés à partir de la mi-décembre 2022
- surveillance – suite à la mise en œuvre des niveaux de redevance révisés, le gouvernement écossais surveillera les effets des modifications.
