Changements dans le droit de préférence du locataire lors de la vente d’un bien immobilier

Le propriétaire doit maintenant notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée, ainsi que son droit de préemption, par recommandé avec accusé de réception. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente.

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Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de sept jours pour exercer son droit de préférence.

Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié. Il ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans ; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant ; lorsque la vente se fera en intrafamilial ou concernera un immeuble à logements multiples.