La Législature de la Californie a achevé sa session de 2026 en adoptant un total de 30 projets de loi relatifs à l’intelligence artificielle, selon la Transparency Coalition. Les législateurs ont travaillé tard dans la nuit lors du dernier jour de session dans le Sénat et l’Assemblée. Sur l’ensemble de ces mesures, deux ont déjà été promulguées par le gouverneur démocrate Gavin Newsom, tandis que les 28 autres ont été transmises à son bureau pour signature ou véto, avec une date limite fixée au 30 septembre pour se prononcer.
La Législature de Californie Adopte Trente Projets de Loi sur l’Intelligence Artificielle
Ces textes adoptés touchent divers secteurs, englobant la sécurité des modèles, la pratique juridique, la protection de la vie privée des élèves, l’utilisation de chatbots dans le service client ou la santé, et la surveillance sur le lieu de travail.
Encadrement de l’Intelligence Artificielle pour les Avocats et les Juridictions
Parmi les mesures adoptées figure le projet de loi SB 574, qui établit des règles pour l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les avocats. Introduite par le sénateur démocrate Tom Umberg, qui préside la commission judiciaire du Sénat, la législation stipule qu’un avocat « ne doit pas déléguer la pratique du droit » à l’IA générative.
Le texte impose aux avocats de prendre des « mesures raisonnables » afin de vérifier l’exactitude de tous les documents produits à l’aide de l’IA, y compris les citations de jurisprudence, et de corriger toute information fausse ou hallucinée. De plus, les praticiens doivent divulguer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour les documents soumis aux tribunaux et ont interdiction d’introduire des informations confidentielles ou non publiques dans certains systèmes d’IA générative. Les arbitres ne peuvent pas non plus déléguer de prise de décision à un outil d’IA.
Vérification Indépendante et Surveillance de la Sécurité
La Législature a également approuvé le projet de loi SB 813, porté par le sénateur Jerry McNerney. Ce texte exige la création d’organisations de vérification indépendante (IVO) chargées d’évaluer les risques de sécurité des systèmes et modèles d’IA. D’après le bureau de McNerney, il s’agit d’un cadre inédit au niveau national pour des évaluations tierces indépendantes.
Le projet prévoit que l’Agence des opérations gouvernementales développe, au plus tard le 1er janvier 2028, des exigences de désignation, des procédures de suspension ou de résiliation, ainsi que des critères pour déterminer la qualification des auditeurs d’IA. Ces organisations tierces doivent être totalement indépendantes des parties évaluées sur le plan financier, opérationnel et de la gestion.
Protection des Salariés contre la Surveillance Émotionnelle
Dans le domaine du travail, l’Assemblée a approuvé le projet de loi AB 1883, qui limite l’utilisation d’outils de surveillance par intelligence artificielle pour analyser le système nerveux ou évaluer et prédire l’état émotionnel des employés.
Ce texte vise à empêcher que ces données personnelles et sensiblent n’interviennent dans la prise de décision au travail, tout en préservant d’autres types de surveillance liés à la sécurité ou à des intérêts gouvernementaux et militaires. En cas de violation de cette interdiction, des sanctions de 500 dollars par infraction sont prévues.
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