Bangsamoro : La Cour Suprême fixe une date limite pour les élections parlementaires
Cotabato, Philippines – La Cour Suprême des Philippines a fixé au 31 mars 2026 au plus tard la date limite pour la tenue des élections parlementaires dans la région autonome de Bangsamoro (BARMM). Cette décision intervient après la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi BAA 77, qui avait modifié les circonscriptions électorales de manière non conforme aux exigences légales.
La Cour a estimé que BAA 77 violait l’article 5 de la loi sur l’enregistrement des électeurs, qui stipule qu’aucune modification territoriale ou création de nouvelle circonscription ne peut intervenir pendant la période électorale, ni sans un délai de 120 jours avant le scrutin. Le délai de 120 jours avant le 31 mars 2026 est fixé au 30 novembre 2025.
Cette décision oblige le Congrès philippin à adopter rapidement une nouvelle loi de circonscription. Trois projets de loi ont déjà été déposés,et le Parlement de Bangsamoro a approuvé un calendrier révisé,reprenant ses sessions le 10 novembre au lieu du 17,afin de délibérer sur ces mesures prioritaires.
La Cour a également souligné la nécessité de tenir compte des exigences de la loi organique de Bangsamoro et des critères énoncés dans sa décision.Une autre élection est prévue en novembre 2026 pour les barangays (villages) et les Sangguniang Kabataan (conseils de la jeunesse), ce qui rend d’autant plus cruciale une reprogrammation rapide des élections parlementaires.
Contexte :
La région autonome de Bangsamoro est le fruit d’un long processus de paix visant à mettre fin au conflit entre le gouvernement philippin et le Front Moro de Libération Islamique (MILF). La loi organique de Bangsamoro, adoptée en 2018, a créé cette région autonome dotée d’un parlement propre et d’un gouvernement ministériel. Les premières élections parlementaires devaient initialement avoir lieu en 2025, mais ont été reportées en raison de divergences sur la délimitation des circonscriptions.
La Cour Suprême, en intervenant, cherche à garantir que le processus électoral se déroule dans le respect de la loi et qu’il permette à la population de bangsamoro d’exercer pleinement ses droits démocratiques. La mise en œuvre de cette décision est essentielle pour la consolidation de la paix et le développement de la région.
