Avenant à la convention professionnelle des biologistes libéraux en France

France – Les biologistes libéraux viennent de signer un nouvel avenant à leur convention professionnelle. Bon gré mal gré, cet avenant acte d’une baisse du tarif de la lettre clé B (qui détermine les tarifs des actes de biologie), mais élargit le nombre de missions des biologistes, en leur accordant le droit de vacciner. Entretien avec le Dr Michel Salavice-président du syndicat national des médecins biologistes (SNMB).

Medscape édition française : Depuis le mouvement de grève de fin 2022 jusqu’à la signature de ce dernier avenant, de l’eau a coulé sous les ponts. Quels ont été les étapes de cette reprise de pourparlers avec les pouvoirs publics ?

Dr Michel Sala : Nous avons beaucoup discuté, nous sommes une profession qui a l’habitude de discuter avec les tutelles. Nous sommes la seule profession à avoir eu depuis dix ans des accords de maîtrise tarifaire sur plusieurs années. Ce sont des choses dont on a l’habitude. Il est vrai que nous avons connu une crispation fin 2022, mais les négociations ont repris parce que l’on y est obligé et cela a abouti au mois de juillet 2023 à la signature d’un accord triennal 2024-2026. Le temps a passé et nous avons dû signer un avenant 12 en fin d’année sur l’aspect tarifaire, dans la mesure où les dépenses de biologie médicale avaient augmenté plus que ce qui était prévu en 2023. En accord avec la Cnam, nous avons consenti à une baisse de la lettre clé B, qui est passé de 0,26 euros à 0,25 euros. Nous avons en effet constaté une augmentation des volumes et pour ne pas avoir à supporter des mesures plus douloureuses durant l’année 2024, nous avons consenti à cette baisse de la lettre B et nous avons pris les devants.

C’est donc une régulation prix/volume ?

Dr Michel Sala : Oui c’est cela, mais c’est une régulation qui est un peu mortifère, c’est pour cela que l’on insiste beaucoup sur la maîtrise médicalisée car la régulation prix/volume a une limite que l’on va atteindre.

Donc pour vous résumer, en 2023 les prescriptions en biologie médicale ont été supérieures aux prévisions, d’où l’abaissement de la lettre clé B ?

Dr Michel Sala : Oui c’est ça. Nous avions défini une enveloppe de base au mois de juillet mais fin novembre nous avions une estimation d’atterrissage supérieure à ce qui avait été estimé en juillet.

Peut-on estimer que malgré cette baisse de la lettre clé B, et du fait de l’augmentation des volumes, les biologistes arrivent à maintenir leurs revenus en 2024 ?

Dr Michel Sala : Nous sommes d’accord sur le principe d’une enveloppe contrainte, mais lorsque vous faites le même nombre d’analyses pour la même somme d’argent, alors vous perdez de plus en plus d’argent, car il faut acheter les réactifs, payer du personnel, tenir compte de l’inflation… Je pense que cette régulation prix/volume va entrainer des difficultés financières pour un certain nombre de laboratoires dans les années qui viennent. Mais nous adoptons un esprit de responsabilité et c’est la raison pour laquelle nous insistons énormément sur la maitrise médicalisée. Plutôt que d’avoir des prescriptions à tire larigot qui n’ont aucune sens, nous insistons sur la juste prescription, la prescription cliniquement pertinente, qui sert à quelque chose, afin de ne pas faire d’examens inutiles.

Vous annoncez aussi la possibilité pour les biologistes de pouvoir vacciner. Sous quelles conditions ?

Dr Michel Sala : C’est une demande de notre part, initiée en 2020 au plus fort de l’épidémie de Covid. Pendant cette période, nous avions la possibilité de vacciner puis on nous a retiré ce droit. Notre demande a finalement été satisfaite et c’est très bien comme cela, cela répond à un besoin de santé publique. Je rappelle tout de même que les médecins biologistes, es qualité de médecins, ont toujours été autorisés à vacciner, mais se posait le problème des pharmaciens biologistes. Ils pourront donc désormais vacciner, à condition de suivre une formation pratique et théorique sur la vaccination.

En 2023, un décret a pourtant été publié permettant aux pharmaciens de pratiquer la vaccination ?

Dr Michel Sala : Ce décret ne s’appliquait qu’aux pharmaciens d’officine, et non aux pharmaciens biologistes. Pendant le covid ce n’était pas clair du tout, et c’est une bonne chose que l’avenant 12 clarifie les choses. Une deuxième condition à la vaccination est aussi édictée dans cet avenant pour l’ensemble des biologistes : nous ne sommes autorisés à vacciner que les patients de plus de 11 ans. Ce qui veut dire que l’on va pratiquer essentiellement des vaccins d’adultes, saisonniers, comme le vaccin contre la grippe, des rappels…

D’autres mesures figurent dans cet avenant 12 ?

Dr Michel Sala : Oui, bien sûr, il y a les mesures concernant la maitrise médicalisée. L’assurance maladie s’engage à nous aider, par le biais d’actions d’informations, et des mesures pour mieux encadrer certains dosages, pour que les médecins fassent la juste prescription, afin de ne pas baisser nos tarifs. Car nous risquons de mourir de cette spirale de régulation prix/volume.

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