Autorisation de réduire les heures minimales des cabinets de pharmacie

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Responsable du traitement

Direction Générale des Prestations et de la Pharmacie

but

Traitement de la procédure

Légitimation

Accomplissement d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de la puissance publique

Destinataires

Les données ne seront pas transférées à des tiers sauf si la loi l’exige

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