Association des entrepreneurs report exigé règles sécurité

Des dizaines de milliers de familles et des milliers de chantiers de construction en Israël font face à des retards potentiels alors que l’Association des entrepreneurs réclame le report de nouvelles réglementations de sécurité strictes qui étendent la responsabilité pénale et exigent des coordinateurs de sécurité agréés.

Entrée en vigueur des nouvelles réglementations de sécurité et bras de fer juridique

Le secteur de la construction en Israël se trouve au cœur d’un conflit intense entre l’industrie et le ministère du Travail à l’approche de la mise en œuvre de réformes majeures. Les nouvelles réglementations de sécurité et les directives d’inspection s’apprêtent à transformer la gestion des chantiers. L’Association des constructeurs d’Israël a exigé par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Gornitzky le report de la date d’application fixée au 16 octobre 2026, arguant que les infrastructures nécessaires font défaut, selon des informations rapportées par le quotidien Globes.

Cette réforme majeure marque la première mise à jour significative des règles de sécurité depuis environ quatre décennies. Le ministère du Travail, par l’intermédiaire de l’Administration de la sécurité et de la santé au travail, affirme que ces mesures sont indispensables pour protéger les ouvriers. En 2025, le secteur a enregistré 47 décès d’ouvriers sur les chantiers, représentant environ 59 % de l’ensemble des morts au travail dans le pays, avec un taux de mortalité atteignant environ 14,3 pour 100 000 travailleurs, soit plus du double de la moyenne de l’Union européenne, d’après les données relayées par le site d’information Ice.

Association des entrepreneurs report exigé règles sécurité
Photo : YNET

Extension de la responsabilité aux maîtres d’ouvrage et aux promoteurs immobiliers

La transformation la plus marquante de ces dispositions réside dans l’élargissement du cercle des responsables. Auparavant, la charge de la sécurité reposait presque exclusivement sur l’entrepreneur exécutant et le contremaître. Désormais, les nouvelles règles imposent des obligations directes aux maîtres d’ouvrage, qu’il s’agisse de promoteurs privés, de banques en cas de défaillance d’un promoteur, de groupes d’achat ou d’organismes publics et étatiques.

Le maître d’ouvrage doit désormais s’assurer qu’un plan de sécurité est rédigé, désigner un coordinateur de sécurité qualifié, allouer les ressources budgétaires nécessaires et consigner par écrit l’autorisation de début de travaux dans un délai de 48 heures après tout signalement de risque inacceptable. Cette nouvelle donne juridique modifie également les structures de couverture d’assurance pour l’ensemble des parties prenantes sur les projets de construction et d’urbanisme de type Pinui-Binui.

Pénurie critique de coordinateurs de sécurité et menaces de fermeture de chantiers

Au cœur de la contestation menée par les professionnels figure le manque sévère de main-d’œuvre qualifiée. L’Association des constructeurs indique qu’il manque actuellement plus de 6 000 coordinateurs de sécurité dans le pays, un déficit que le rythme actuel de formation ne permettrait pas de combler avant quinze ans. Les exigences renforcées, telles que l’obligation de nommer un tel coordinateur dans tout site employant au moins 50 travailleurs ou auprès d’un entrepreneur totalisant 100 salariés, accentuent la pression sur les carnets de commande.

Association des entrepreneurs report exigé règles sécurité
Photo : מגדילים התחדשות עירונית

Nous, qui représentons le secteur, agissons sans relâche pour protéger la santé et la vie de nos travailleurs. Notre exigence est d’obtenir une solution qui permette de produire une main-d’œuvre adaptée à la demande de l’État. Il n’existe actuellement aucune solution de la sorte, et la décision de l’État ne nous permet pas de trouver une issue pour éviter un vaste impact collatéral sur le secteur et les acheteurs de logements. C’est son devoir.

Roni Brick, président de l’Association des constructeurs d’Israël, via Ynet

Face à ces critiques, les responsables gouvernementaux maintiennent leur cap opérationnel. Ingénieur Hzi Schwartzman, chef de l’Administration de la sécurité et inspecteur général du travail, a rejeté l’argumentation patronale en soulignant que l’obligation légale de nommer un coordinateur existait déjà par le passé et fait l’objet d’un renforcement de l’action de terrain.

La question de la nomination d’un coordinateur de sécurité sur les chantiers existe depuis des années. L’Administration de la sécurité l’a appliqué par le passé, et nous avons maintenant décidé de donner à ce sujet un accent opérationnel. Nous faisons respecter la loi existante, il n’y a aucun lien avec les nouvelles réglementations.

Ingénieur Hzi Schwartzman, chef de l’Administration de la sécurité et inspecteur général du travail, via Ynet

Dispositif d’inspection renforcé et exigences de formation pour les travailleurs étrangers

L’exécutif a planifié une série d’opérations de contrôle rigoureuses pour s’assurer de la conformité des sites. Dès le 8 octobre, le Mosad HaBetihah VeHaGehut a déployé des équipes de conseillers sur le terrain pour accompagner l’ex Dr de la transition pédagogique avant que les inspecteurs du ministère ne passent à la phase répressive.

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Photo : Globes

Le dispositif s’accompagne de directives spécifiques concernant l’accueil des ouvriers non résidents et les travaux en hauteur. Les ouvriers étrangers arrivant dans le secteur devront suivre une formation frontale de huit heures dans leur langue maternelle. Parallèlement, les instructeurs de travail en hauteur font l’objet d’un encadrement accru, incluant des obligations de recyclage de 40 heures pour les intervenants chevronnés.

Alors que la justice examine les recours déposés par les entrepreneurs, l’Administration de la sécurité avertit que tout chantier dépourvu de coordinateur ou de directeur de site qualifié s’expose à des mesures immédiates de fermeture administrative. Les syndicats patronaux n’excluent pas de nouvelles requêtes en référé devant la Haute Cour de justice si aucun compromis n’intervient pour apaiser la crise des qualifications.

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