L’Einigungskonferenz a proposé mercredi un compromis pour financer la 13e rente AVS, prévoyant une hausse des cotisations salariales de 0,2 point de pourcentage et une augmentation de la TVA de 0,4 point. Ce projet, qui vise à assurer la pérennité du financement dès 2028, doit encore surmonter une opposition marquée au Parlement.
Le compromis de l’Einigungskonferenz pour le financement de l’AVS
Le bras de fer parlementaire sur le financement de la 13e rente AVS, plébiscitée par le peuple en 2024, a connu un tournant mercredi. Après six tentatives infructueuses, la conférence de conciliation a tranché en faveur d’un modèle mixte, comme le rapporte la NZZ. Contrairement aux souhaits de la droite, qui privilégiait une solution basée uniquement sur la TVA, le texte final intègre une hausse des cotisations salariales, bien que celle-ci ait été revue à la baisse à 0,2 point de pourcentage au lieu des 0,3 initialement prévus.
Le taux normal de la TVA sera relevé de 0,4 point, tandis que le taux spécial pour l’hôtellerie augmentera de 0,2 point. Aucune modification n’est prévue pour le taux réduit appliqué aux denrées alimentaires, selon les informations publiées par Blick. Ce montage financier doit permettre d’injecter environ 2,5 milliards de francs supplémentaires dans les caisses de l’AVS à l’horizon 2030.
Ce processus de conciliation est une procédure prévue par la Loi sur le Parlement lorsqu’il existe une divergence persistante entre le Conseil national et le Conseil des États. La conférence de conciliation est composée de 26 membres, issus des deux chambres, chargés de proposer une solution transactionnelle. Si la proposition est rejetée par l’un des deux conseils, le projet de loi est considéré comme ayant échoué.
Un affrontement idéologique persistant au Parlement
Le terme « conciliation » masque une réalité politique fracturée. Au sein de la conférence, la majorité de centre-gauche a imposé sa vision, arguant que le recours aux cotisations salariales renforce la solidarité entre les revenus élevés et modestes. Erich Ettlin, conseiller aux États, a souligné que ces pourcentages salariaux assurent une meilleure répartition, une position relayée par la NZZ.
À l’opposé, l’alliance composée de l’UDC, du PLR et du Centre (pour une partie) et des Vert’libéraux maintient une opposition ferme. Pour ces formations, la hausse des cotisations salariales est perçue comme un frein à l’économie et une charge indue pour la population active. Selon le SRF, les opposants craignent également qu’une solution définitive ne diminue la pression nécessaire pour engager des réformes structurelles, telles qu’un relèvement de l’âge de la retraite.
Le financement de l’AVS est traditionnellement assuré par trois piliers : les cotisations des travailleurs et des employeurs, les contributions de la Confédération et les recettes de la TVA. La décision de 2024 d’introduire une 13e rente a créé un besoin de financement supplémentaire immédiat, le Conseil fédéral ayant estimé les coûts de cette mesure à plusieurs milliards de francs annuels. Le débat actuel porte sur la répartition de ce fardeau entre les différents financeurs.
Les impacts financiers pour les ménages suisses
La charge financière réelle dépendra de l’âge et du niveau de revenu des ménages. Une étude du bureau BSS, citée par la NZZ, estime que pour les personnes âgées de 35 à 65 ans appartenant à la classe moyenne, la charge totale liée à la hausse des cotisations et de la TVA pourrait osciller entre 320 et 420 francs par an.
Le système de l’AVS, en tant qu’assurance sociale obligatoire, repose sur le principe de solidarité entre les générations. Contrairement aux caisses de pension (2e pilier), qui fonctionnent selon le principe de la capitalisation individuelle, l’AVS est un système de répartition : les cotisations des actifs financent directement les rentes des retraités actuels. Toute modification des taux de cotisation a donc un impact direct et immédiat sur le revenu disponible des ménages actifs.
| Type de mesure | Impact estimé (annuel) |
|---|---|
| Hausse des cotisations salariales | 1 milliard de francs |
| Hausse de la TVA | 1,4 milliard de francs |
Une "Zitterpartie" au Conseil national
Le sort de cette réforme reste suspendu à la décision du Conseil national la semaine prochaine. Si le bloc de droite (UDC, PLR, GLP) vote de manière unie contre le projet, le financement de la 13e rente pourrait tout simplement être enterré, laissant le Parlement dans une impasse embarrassante. Cependant, comme le note le SRF, quelques élus, notamment au sein de la délégation romande de l’UDC, pourraient soutenir le compromis.
Une troisième voie, le « Jein », est également évoquée : le Parlement pourrait accepter la hausse de la TVA tout en rejetant celle des cotisations salariales. Cette manœuvre permettrait à la droite de respecter sa ligne rouge tout en évitant un échec total du processus législatif. La capacité du Parlement à concrétiser la volonté populaire exprimée en 2024 est désormais le véritable enjeu des prochains jours.
Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil fédéral devra probablement présenter un nouveau projet de loi. La pression est forte sur les élus, car le non-financement de la 13e rente risquerait d’entraîner une dégradation rapide des réserves du fonds AVS, ce qui pourrait forcer des mesures d’assainissement plus radicales à l’avenir, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
