Un arrêt de la Cour européenne crée la controverse: les fonctionnaires européens exemptés des cotisations à la sécurité sociale belge

Contestation

Cependant, “JD” a contesté son adhésion “obligatoire” à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ainsi qu’à sa caisse d’assurance sociale (ACERTA) devant le tribunal francophone de Bruxelles. Il a fait valoir qu’il avait déjà cotisé toute sa carrière au régime d’assurance maladie commun aux institutions de l’Union (RCAM). Étant incapable de trancher le litige, le tribunal bruxellois a posé la question à la CJUE. La réponse de la Cour européenne, jurisprudence à l’appui, est claire : en raison des “privilèges et immunités de l’Union européenne et des dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne”, “JD”, même retraité, était en effet exempté des cotisations réclamées par l’État belge. De plus, la portée de cette décision est assez large, ce qui signifie que les fonctionnaires européens, qu’ils soient salariés, indépendants ou retraités, ne peuvent tout simplement pas être soumis à la sécurité sociale belge.

Affaires pendantes

L’INASTI, assignée devant la justice par “JD” (ainsi qu’ACERTA et l’État belge), ne sait pas combien de fonctionnaires européens se trouvent dans une situation similaire. Interrogé par l’Avenir, l’institut parle de cinq affaires similaires en cours. Concernant l’affaire “JD”, l’INASTI indique qu’elle est en cours d’analyse et ne commente pas sa portée et ses conséquences. On précise également que c’est la juridiction francophone de Bruxelles qui devra dorénavant statuer sur le fond de ce litige en tenant compte de l’arrêt contraignant de la CJUE.

L’ONSS concernée

Cependant, la situation pourrait poser problème pour l’INASTI, et plus généralement pour l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), qui a reçu après l’arrêt un courrier d’un fonctionnaire européen potentiellement concerné par l’exemption formulée par la CJUE. Cela suggère que la nouvelle se répand…

“Toute personne qui est assujettie complètement ou partiellement au système commun de l’institution européenne et qui exerce une activité professionnelle en Belgique n’est assujettie qu’au système européen”, résume Bruno de Pauw, expert juridique rattaché au département des relations internationales de l’ONSS. “Le résultat de ce raisonnement est une dispense totale de cotisations sociales et une exemption au principe de solidarité nationale, même en étant actif dans une activité qui n’a rien à voir avec l’Union européenne”, déplore-t-il. Même s’il n’y a rien à redire légalement, il trouve cela moralement choquant. Il admet ne pas être inquiet concernant les conséquences financières potentielles pour la sécurité sociale belge, mais avoue être dans l’incertitude quant à l’ampleur du problème.