Un inspecteur du département de la salubrité alimentaire et de l’hygiène environnementale (FEHD) a été inculpé par la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) pour inconduite dans l’exercice de ses fonctions, suite à des accusations d’avoir émis de fausses amendes pour jets de détritus à cinq citoyens entre décembre 2023 et février 2024.
L’affaire a éclaté au grand jour lorsque l’organisme de lutte contre la corruption a formellement instruit les charges contre l’agent public. L’enquête initiale a été déclenchée grâce aux mécanismes de contrôle interne de l’administration, qui a activement identifié cette dérive avant de transférer le dossier aux autorités compétentes pour approfondir les investigations.
L’enquête de la commission et les accusations portées contre l’agent
L’enquête menée par les autorités anticorruption révèle que l’employé visé, âgé de 41 ans et identifié comme Lo Yui, occupait les fonctions d’inspecteur au sein de l’équipe d’exécution de la loi de l’arrondissement de Sham Shui Po. Ses attributions consistaient à verbaliser les contrevenants pris en train de jeter des ordures ou de cracher dans l’espace public, conformément à l’ordonnance sur les amendes fixes pour la propreté et l’obstruction des lieux publics.
Cependant, l’instruction judiciaire a mis en lumière un détournement manifeste de cette procédure administrative. Entre décembre 2023 et février 2024, le prévenu aurait rédigé de fausses contraventions en utilisant des informations recueillies lors d’interventions antérieures menées entre 2021 et 2022. Les cinq victimes, totalement ignorantes de ces poursuites fictives, n’ont jamais reçu les avis de contravention originaux.
Les répercussions judiciaires pour les victimes de ces fausses amendes
Le stratagème a entraîné de lourdes complications pour les personnes ciblées. Ne s’étant pas acquittées de l’amende forfaitaire de 3 000 dollars dans les délais impartis, elles ignoraient qu’elles étaient redevables d’une somme qu’on leur réclamait de force. Le département de l’environnement avait en effet saisi les tribunaux pour obtenir des injonctions de paiement.
La situation a pris une tournure critique lorsque les tribunaux ont émis des mandats d’arrêt à l’encontre de certains citoyens concernés. L’un d’eux a même été arrêté et contraint de comparaître devant la justice, alors que la presse souligne que certains individus se trouvaient hors de Hong Kong au moment des prétendues infractions.
Mesures administratives et suspension immédiate de l’employé
Face à la gravité des accusations, l’administration a agi sans délai. Dès l’officialisation de son inculpation, le fonctionnaire a été immédiatement suspendu de ses fonctions. La hiérarchie administrative a souligné qu’elle coopère pleinement avec l’enquête en cours, tout en rappelant que le dossier est entré dans le circuit judiciaire, ce qui exclut tout commentaire additionnel sur les détails de l’affaire.
L’institution a tenu à réaffirmer ses directives strictes concernant la procédure d’amende. Aucun quota ni aucun objectif chiffré ne sont imposés au personnel de terrain pour le nombre de contraventions à émettre, garantissant ainsi que la performance des agents ne repose pas sur le volume des amendes distribuées.
Prochaines étapes de la procédure devant le tribunal de West Kowloon
Le mis en cause a obtenu sa libération sous caution dans l’attente de la suite des procédures judiciaires. L’affaire doit être présentée devant le tribunal de magistrature de West Kowloon, où l’accusation formulera sa demande de renvoi du dossier devant le tribunal de district pour la phase des plaidoiries.
Les autorités sanitaires ont également intensifié la formation à l’intégrité pour l’ensemble des superviseurs et des agents chargés de faire respecter la loi. Ces modules intègrent des cours sur la législation anti-corruption et les codes administratifs afin de prévenir tout risque de récidive ou d’abus de pouvoir similaire au sein des services d’inspection.
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