La SEBI assouplit les critères d’« aptitude » pour les intermédiaires financiers indiens
Mumbai, Inde – La Securities and Exchange Board of India (SEBI), le gendarme boursier indien, propose de revoir ses critères d’« aptitude » pour les acteurs du marché, notamment les courtiers, dans une démarche visant à alléger les contraintes de conformité pour les entreprises confrontées à des procédures judiciaires. L’annonce, faite mercredi, intervient après des contestations juridiques et soulève des questions importantes sur l’équilibre entre la protection des investisseurs et le droit à la présomption d’innocence.
Actuellement, la SEBI disqualifie automatiquement les personnes occupant des postes clés au sein des intermédiaires financiers si une plainte (FIR) ou une mise en accusation (charge sheet) est déposée à leur encontre dans le cadre d’infractions économiques. Cette règle, jugée trop rigide par certains acteurs du marché, a été remise en question devant la Haute Cour de Bombay par des courtiers impliqués dans l’affaire de la National Spot Exchange (NSEL), notamment Anand Rathi Commodities et Motilal Oswal. Ces derniers ont argué que la disqualification basée uniquement sur des allégations violait leurs droits constitutionnels.
La SEBI reconnaît désormais que la simple existence d’une procédure judiciaire ne devrait pas automatiquement entraîner une disqualification. Dans un document de discussion, l’organisme de régulation souligne que le dépôt d’une plainte ou d’une mise en accusation ne fait que lancer la procédure judiciaire et qu’il est contraire au principe fondamental de la présomption d’innocence.
« Il a été souligné que la simple pendance d’une plainte pénale ou d’une FIR, ou le dépôt d’une mise en accusation, ne devraient pas déclencher une disqualification, car de tels actes ne sont que les premières étapes pour mettre en mouvement la loi pénale », explique la SEBI. « Cela est également considéré comme allant à l’encontre du principe établi du droit pénal selon lequel toutes les personnes sont innocentes jusqu’à preuve du contraire. »
Cette proposition de réforme s’inscrit dans un contexte plus large de simplification des réglementations et de promotion de l’« ease of doing business » en Inde. La SEBI craint qu’une approche trop stricte ne soit contre-productive et ne décourage l’investissement.
L’organisme de régulation envisage désormais d’adopter une approche plus nuancée, basée sur une évaluation au cas par cas. Les « facteurs graves ou incriminants » seront pris en compte en fonction de la conduite globale de la personne concernée et du risque potentiel pour les intérêts des investisseurs. La SEBI s’engage également à publier des directives précises concernant les situations où la pendance d’une procédure judiciaire serait suffisamment grave pour justifier une disqualification.
Cette évolution est particulièrement pertinente dans un contexte mondial où la confiance des investisseurs est cruciale. Selon les données de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), les investissements directs étrangers (IDE) en Inde ont atteint 84,8 milliards de dollars en 2022, en hausse par rapport aux 81,7 milliards de dollars de 2021. Une réglementation plus souple pourrait contribuer à attirer davantage d’investissements et à stimuler la croissance économique.
La proposition de la SEBI est actuellement soumise à consultation publique. Les acteurs du marché sont invités à soumettre leurs commentaires avant le [date à insérer].
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