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La Cour d’appel du Québec confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

La Cour d’appel du Québec confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

La Cour d’appel du Québec a confirmé jeudi la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État et son application dans les commissions scolaires anglophones, marquant une importante victoire juridique pour le gouvernement Legault.

Après 15 mois de délibérations, le plus haut tribunal de la province a rendu son verdict dans un jugement de 300 pages. Les magistrats Manon Savard, Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich ont non seulement validé la décision de la Cour supérieure en avril 2021, mais ont également conclu que la Loi sur la laïcité de l’État, connue sous le nom de « Loi 21 », ne viole pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones.

Le tribunal a également approuvé l’exclusion des députés de l’Assemblée nationale de l’application de la loi, permettant aux élus de porter des signes religieux contrairement à d’autres représentants de l’État en position d’autorité.

Le recours à la « clause nonobstant » validé

La « Loi 21 », adoptée en juin 2019, interdit à certains employés de l’État québécois de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, suscitant la controverse depuis cinq ans. Le gouvernement Legault a invoqué la disposition de dérogation de la Constitution pour soustraire sa loi à toute contestation, une démarche validée par les juges Savard, Morissette et Bich.

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Le ministre Jean-François Roberge a déposé le projet de loi 52 pour renouveler cette invocation et permettre au gouvernement d’éviter toute contestation judiciaire pendant cinq années supplémentaires.

Le premier ministre François Legault a salué la décision de la Cour d’appel comme une belle victoire pour la nation québécoise, affirmant que le gouvernement continuera d’utiliser la clause dérogatoire pour faire valoir les choix de la société québécoise.

Le gouvernement du Québec va continuer d’utiliser la clause dérogatoire aussi longtemps qu’il va le falloir, pour que le Canada reconnaisse les choix de société de la nation québécoise. C’est non négociable.

Simon Jolin-Barrette a souligné que l’affaire n’était pas nécessairement destinée à se rendre en Cour suprême et a préféré parler de « disposition de souveraineté parlementaire » plutôt que de « disposition de dérogation ».

Vers un appel en Cour suprême

Le jugement rendu jeudi sur huit appels entendus en novembre 2022 a laissé la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) déçue, envisageant un appel devant la Cour suprême du Canada.

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Le président de la CSEM, Joe Ortona, a déclaré qu’une décision sera prise après avoir lu attentivement le jugement, soulignant l’importance de se baser sur des principes de droit plutôt que sur des émotions.

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du ministre de la Justice Arif Virani, a confirmé qu’il interviendrait en cas d’appel en Cour suprême pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés.

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