La Commission électorale indienne a déclaré lundi devant la Cour suprême que toutes ses décisions concernant la révision spéciale des listes électorales, connue sous le nom de SIR, ont été adoptées à l’unanimité. L’institution rejette ainsi les accusations de divisions internes et d’action unilatérale de son chef.
Saisie de contestations judiciaires sur la transparence du processus et le rôle du chef de l’institution, la Commission électorale (EC) a déposé ses observations écrites. L’instance ministérielle et administrative répond directement aux allégations relayées par des formations politiques et des articles de presse, qui dénonçaient des tensions au sein du collège à trois membres dirigé par Gyanesh Kumar.
Le dépôt du contre-affidavit devant la Cour suprême
L’organisme de régulation électorale a profité des congés de Dussehra pour consigner un premier mémoire en défense auprès de la plus haute juridiction du pays, selon les détails fournis par les organes de presse. Les juges examinent une série de requêtes formulées notamment par l’alliance d’opposition INDIA, qui met en cause la régularité des directives administratives émises ces derniers mois.
La riposte de la Commission balaie l’hypothèse d’une direction solitaire. D’après le texte transmis aux magistrats, la totalité des directives liées à la mise en œuvre de la révision intensive des listes électorales relève de délibérations collégiales et consensuelles. Les avocats de l’institution ont insisté sur le fait que les notes ou observations formulées par les différents commissaires au fil des dossiers ne sauraient être qualifiées de décisions officielles de l’agence.
Decisions Taken, Including on SIR, Were Unanimous.
Les contestations autour du formulaire 6 et de la déclaration spécifique
Au cœur du litige juridique se trouve le formulaire en ligne servant aux primo-inscriptions sur les listes électorales. Un certain nombre de critiques ont affirmé que le dispositif réglementaire avait subi des modifications, obligeant les candidats à fournir des justificatifs complexes concernant l’historique familial de leurs ascendants remontant jusqu’à l’année 2002. Ces exigences supplémentaires risquaient, selon les opposants, d’écarter arbitrairement de nouveaux électeurs.
Face à ces objections, la Commission a formellement démenti avoir altéré le formulaire d’inscription standard. L’organisme précise que toute modification de la structure de ce document relève de la seule compétence du gouvernement central. Le texte distinct exigé dans le cadre de la vérification intensive correspondait à une attestation spécifique mise en place pour clarifier les antécédents d’inscription, une exigence qui a ensuite été retirée des formulaires dématérialisés dans les régions où le processus de révision a déjà abouti.
Le statut juridique des membres et la suite de la procédure
Les requêtes examinées par la justice réclamaient également la révocation du responsable exécutif, un argument qualifié de non fondé par le service juridique de l’institution. Les représentants de la haute instance ont rappelé que le renvoi d’un chef de la commission électorale obéit à des règles constitutionnelles d’une extrême rigueur, comparables à celles régissant la destitution d’un juge de la Cour suprême.
Alors que la plus haute juridiction s’apprête à poursuivre l’examen des requêtes, le débat se focalise désormais sur la distinction entre les délibérations internes des commissaires et la validité des actes administratifs publiés par les services. Aucun calendrier précis n’a pour l’instant été fixé pour l’audience sur le fond des recours déposés contre le déroulement des opérations électorales.
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