Le tribunal britannique Competition Appeal a autorisé une partie d’une action en justice portée contre Apple et Amazon pour avoir restreint la concurrence sur leur marketplace, après avoir rejeté les allégations portant sur les ventes directes.
Une action en justice réexaminée
Le tribunal a validé les allégations portant sur les ventes de produits Apple via Amazon, mais a rejeté celles relevant des ventes directes par Apple ou d’autres revendeurs. Cette décision intervient après la reprise de l’action en justice par Justin Le Patourel, remplaçant de Christine Riefa, qui avait initialement porté le dossier en 2018.
« Les allégations concernant les achats via Amazon sont plausibles, crédibles et fondées sur des faits », a déclaré le juge Kelyn Bacon, soulignant que les allégations sur les ventes directes reposaient sur une « théorie complexe et spéculative ». Apple a déclaré qu’elle « ne partageait pas les allégations » et que l’accord avec Amazon visait à lutter contre les contrefaçons sur la marketplace.
Le tribunal avait rejeté en 2024 une action similaire portée par Christine Riefa, une académique en droit, en raison de préoccupations concernant le représentant de classe et les financements de la procédure. Le plaignant a été remplacé par Justin Le Patourel, qui a déclaré que la décision était « décevante », mais a souligné que la partie autorisée constituait une base solide pour la suite du procès.
Les enjeux financiers et juridiques
Le plaignant estime que la portion de l’action autorisée pourrait valoir entre 289 millions de livres (383 millions de dollars) et 306 millions de livres, incluant les intérêts. Le tribunal a souligné qu’il n’existait pas suffisamment de preuves pour soutenir l’idée que les pratiques présumées ont également augmenté les prix des produits Apple vendus directement par Apple ou d’autres revendeurs.
Amazon a affirmé que le reste de l’action était « sans fondement », tout en saluant la décision du tribunal. Le plaignant, Justin Le Patourel, a reconnu que la décision était décevante, mais a souligné que la partie autorisée représentait une base solide pour la suite du procès.
Le tribunal a précisé que l’action ne constitue pas une déclaration sur la violation de la loi sur la concurrence, mais uniquement une évaluation de la faisabilité des allégations. Le juge Kelyn Bacon a ajouté que les restrictions imposées aux revendeurs pourraient avoir entraîné des prix plus élevés pour les consommateurs achetant via Amazon, mais qu’il manquait de preuves pour étayer les allégations sur les ventes directes.
Un précédent juridique important
Le juge Kelyn Bacon a précisé que le tribunal n’avait pas statué sur la violation de la loi sur la concurrence, mais avait simplement évalué la faisabilité des allégations.
Le tribunal a également noté que l’accord entre Apple et Amazon en 2018 visait à limiter les vendeurs proposant des produits Apple et Beats sur la marketplace britannique, selon l’allégation du plaignant. Apple a déclaré qu’elle avait cherché à lutter contre les contrefaçons, tandis qu’Amazon a souligné que le reste de l’action était « sans fondement ».
Le tribunal a reconnu que les restrictions sur les revendeurs pouvaient avoir un impact sur les prix, mais a jugé que les allégations sur les ventes directes étaient trop spéculatives pour être retenues.
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