Le Sénat polonais a adopté le 25 juin 2026 la loi sur le « statut de la personne proche », permettant à deux adultes de signer un contrat de vie commune devant notaire. Ce texte, qui inclut les couples de même sexe, attend désormais la signature du président Karol Nawrocki, qui a déjà exprimé son refus de valider toute alternative au mariage.
Le vote du Sénat et les enjeux juridiques du texte
Le projet de loi sur le statut de la personne proche dans le cadre d’un contrat de vie commune a franchi une étape décisive le 25 juin 2026. Lors du scrutin, 55 sénateurs ont voté en faveur du texte, tandis que 29 se sont prononcés contre, selon les informations rapportées par Interia Wydarzenia. Aucune abstention n’a été enregistrée, confirmant une polarisation nette au sein de la chambre haute sur une question qui divise profondément la classe politique polonaise depuis plusieurs années.
Le dispositif prévoit que deux personnes majeures puissent officialiser leur union par un acte notarié, lequel doit ensuite être enregistré auprès de l’état civil (USC). Comme le souligne Rzeczpospolita, cette reconnaissance juridique permettrait aux signataires de choisir leur régime matrimonial, d’établir une obligation alimentaire, de bénéficier d’un droit d’accès au logement commun, ainsi que d’obtenir des droits d’accès aux informations médicales et de représentation pour les affaires du quotidien. Si le président ratifie la loi, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, marquant une évolution notable dans le droit civil polonais qui, jusqu’à présent, n’offrait que peu de protections formelles aux couples non mariés, qu’ils soient de sexe opposé ou de même sexe.
Dans le système juridique polonais actuel, le mariage, défini constitutionnellement comme l’union d’un homme et d’une femme, constitue le socle de la protection familiale. Les contrats de vie commune visent à combler un vide juridique pour ceux qui, pour des raisons personnelles ou par impossibilité légale, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas contracter mariage. Les partisans du texte estiment que cette loi est une nécessité pratique pour garantir la dignité et la sécurité juridique des citoyens dans leur vie privée.
La position du président Karol Nawrocki face au projet
L’avenir de cette législation repose désormais sur le bureau du président Karol Nawrocki. Les déclarations antérieures du chef de l’État laissent peu de place à l’optimisme pour les partisans du texte. Paweł Szefernaker, porte-parole des positions présidentielles, a explicité les réticences de la présidence : « Il veut discuter du statut de la personne proche, mais il n’est pas d’accord avec quelque chose qui est de facto un partenariat civil », selon les propos relayés par Interia Wydarzenia.
“Je ne signerai aucune loi qui constituerait une alternative au mariage. Je suis le gardien de la Constitution. La Constitution stipule explicitement que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.” — Karol Nawrocki, président de la République, via Interia Wydarzenia
Ce blocage potentiel contraste avec l’opinion publique. Un sondage réalisé au début du mois de juin, cité par la même source, indique que 53 % des Polonais sont favorables à la signature de cette loi, contre 37,4 % d’avis opposés. Cette divergence met en lumière une tension classique entre les aspirations d’une partie de la population, qui réclame une modernisation du droit civil, et la doctrine institutionnelle défendue par la présidence, qui s’appuie sur une interprétation stricte de la loi fondamentale.
Un calendrier législatif chargé au Sénat
La session sénatoriale du 25 juin ne s’est pas limitée à ce texte sociétal. Comme le rapporte le Portal Samorządowy, les élus ont également examiné des mesures visant à criminaliser le « patostreaming » — la diffusion en ligne de contenus montrant des actes illégaux ou dégradants, un phénomène qui préoccupe les autorités en raison de son impact sur les mineurs. Parallèlement, le Sénat a débattu de réformes destinées à accélérer les procédures judiciaires liées aux crédits en francs suisses, une question qui empoisonne le secteur bancaire et les ménages polonais depuis plusieurs années.
Parmi les autres chantiers, la modernisation de la gestion de la carte électronique oncologique (DiLO) d’ici la fin de l’année 2026 a été abordée. Ce dispositif est essentiel pour la fluidité des parcours de soins des patients atteints de cancer, illustrant la volonté du législateur de se concentrer sur des enjeux de santé publique concrets. La juxtaposition de ces dossiers souligne la densité de l’agenda politique polonais en cette fin de semestre. Alors que le gouvernement cherche à moderniser certains aspects de la vie administrative et pénale, le débat sur la définition de la famille reste le point de friction majeur, cristallisant les oppositions entre les projets de société portés par la coalition au pouvoir et la vision constitutionnelle défendue par le président Nawrocki.
La procédure législative prévoit désormais une phase de transmission au président, qui dispose d’un délai constitutionnel pour signer, opposer son veto ou renvoyer le texte devant le Tribunal constitutionnel s’il estime que celui-ci contrevient à la Loi fondamentale. Ce processus est scruté de près par les organisations de défense des droits civiques et les associations familiales, qui voient dans ce contrat de vie commune un test pour la protection des minorités et des droits individuels en Pologne.
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