Cour constitutionnelle fédérale du Pakistan valide la « super taxe », débloquant 310 milliards de roupies de recettes publiques
ISLAMABAD – La Cour constitutionnelle fédérale (CCF) du Pakistan a rendu un jugement historique mardi, confirmant la légalité de la « super taxe » imposée aux hauts revenus et aux banques. Cette décision, qui a des implications constitutionnelles et fiscales considérables, valide les articles 4-B et 4-C de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu de 2001, et permettra à l’État de percevoir environ 310 milliards de roupies (environ 1,1 milliard de dollars américains) en recettes publiques.
La super taxe, initialement introduite en 2015 par le gouvernement de Nawaz Sharif, visait à financer la réhabilitation des régions touchées par l’opération Zarb-i-Azb, une offensive militaire contre les terroristes. Elle a été modifiée en 2022, élargissant son champ d’application aux particuliers gagnant plus de 150 millions de roupies par an, avec un taux maximal de 10 %. Elle s’applique également aux banques à un taux de 4 % et aux autres secteurs à un taux de 3 %, toujours dans le but de financer des programmes sociaux.
Le litige remontait à des contestations devant les hautes cours de Sindh, Lahore et Islamabad, où des entreprises, des banques et des particuliers arguaient de la rétroactivité de la taxe, de la double imposition et de son caractère discriminatoire. Ces contestations ont été regroupées et transférées à la CCF suite au 27e amendement constitutionnel.
La CCF, composée du juge en chef Aminuddin Khan et des juges Syed Hasan Azhar Rizvi et Syed Arshad Hussain Shah, a statué que le Parlement pakistanais a le pouvoir exclusif de légiférer en matière d’impôts. Elle a également estimé que les hautes cours avaient outrepassé leurs compétences en cherchant à redéfinir les tranches d’imposition, les taux ou la politique fiscale.
« Les tribunaux ne peuvent pas redéterminer les tranches d’imposition, les taux, les seuils ou la politique fiscale », a déclaré la CCF dans son ordonnance. « Les hautes cours ont commis un dépassement de pouvoir judiciaire, violant le principe de la séparation des pouvoirs. »
Le conseiller juridique principal Hafiz Ahsaan Ahmad Khokhar, représentant le secrétaire de la division des recettes, a salué la décision comme une victoire pour les finances publiques. Il a souligné que la CCF avait tranché plus de 2 200 affaires fiscales en instance, sécurisant ainsi les recettes attendues.
La CCF a précisé que les fonds collectés grâce à la super taxe devront être utilisés pour les programmes initialement prévus, notamment la réhabilitation des personnes déplacées et le soutien aux régions touchées par le terrorisme. Elle a également autorisé les entreprises d’exploration pétrolière et gazière à demander des exonérations fiscales individuelles auprès de l’administration fiscale.
Cette décision intervient à un moment crucial pour l’économie pakistanaise, confrontée à des défis importants en matière de dette et de déficit budgétaire. Le déblocage de ces 310 milliards de roupies permettra au gouvernement de financer des projets de développement essentiels et de renforcer les services publics.
Le Federal Board of Revenue (FBR) a publié un communiqué de presse confirmant l’impact positif de la décision sur les recettes publiques. L’organisation a également réaffirmé son engagement à assurer une application efficace de la législation fiscale.
[Intégration potentielle d’un tweet du FBR annonçant la décision : Rechercher sur X.com (anciennement Twitter) le compte officiel du FBR et intégrer un tweet pertinent.]
[Intégration potentielle d’une vidéo explicative sur la super taxe et son impact économique : Rechercher sur YouTube une vidéo d’un expert financier pakistanais expliquant la super taxe.]
