Le Parlement singapourien a adopté le projet de loi sur les transports terrestres et questions connexes, interdisant la vente et la publicité en ligne d’appareils de mobilité personnelle non conformes et renforçant les sanctions contre les services de transport illégaux.
La législation adoptée à Singapour le mercredi 7 octobre 2026 introduit un arsenal répressif accru pour endiguer les risques d’incendie liés aux batteries défectueuses et sévir contre le transport de point en point sans licence, selon les débats parlementaires rapportés par The Straits Times. Les députés ont largement débattu des responsabilités incombant aux plateformes numériques et aux vendeurs avant le vote unanime de ce texte présenté par le ministère des Transports.
Sanctions renforcées contre les importateurs et interdiction de la vente en ligne
Les infractions liées aux importations illégales de bicyclettes à assistance électrique et de trottinettes motorisées seront sévèrement punies plus tard dans l’année. Les personnes physiques encourent une peine doublée, soit une amende maximale portée à 10 000 dollars contre 5 000 dollars actuellement, assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois, ou les deux, selon les données de AsiaOne. Pour les entreprises ou toute autre entité morale reconnue coupable d’importations illicites, l’amende maximale passera de 10 000 à 40 000 dollars, s’alignant ainsi sur les sanctions déjà en vigueur pour modification ou vente illégale d’équipements non conformes.
En élargissant la Loi sur la mobilité active, le texte fait de la vente et de la publicité d’appareils non conformes sur Internet une infraction pénale passible de poursuites. Les vendeurs devront afficher des avis de mise en garde sur leurs annonces en ligne concernant la réglementation des équipements, tandis que les propositions de services de modification illégale sont formellement proscrites. Ces dispositions s’appliquent à toute annonce publiée à Singapour ou émanant d’une personne liée à Singapour et accessible localement.
Sécurité des batteries et prévention des incendies domestiques
La question de la sécurité des batteries a dominé les échanges en raison de la multiplication des sinistres domestiques. Le pays a recensé 49 incendies impliquant des appareils de mobilité active en 2025, contre 67 en 2024 et 55 en 2023, selon les données de la Défense civile de Singapour. Pour tarir ces risques, il sera désormais interdit de vendre, d’importer ou d’utiliser des batteries incompatibles avec les dispositifs homologués.
Face aux interrogations des élus sur la traçabilité des pièces, le ministre d’État aux Transports Baey Yam Keng a précisé que les batteries tierces pourront être jugées compatibles si elles sont testées avec le modèle d’appareil adéquat et satisfont aux normes de sécurité requises. L’autorité des transports publie déjà en ligne une liste des batteries compatibles pour les vélos électriques approuvés et étendra ce registre aux trottinettes et scooters de mobilité avant l’entrée en vigueur effective des règles au deuxième trimestre de 2027.
Baey Yam Keng a déclaré : « Le transport terrestre touche la vie quotidienne de chaque Singapourien. »
Le ministre a également confirmé que les vélos à assistance électrique munis d’un label Blue Seal, en service depuis dix ans, seront retirés de la circulation à compter de janvier 2028 en raison de la vétusté de leurs composants électriques et de la raréfaction des pièces de rechange d’origine.
Responsabilités des plateformes numériques
Plusieurs parlementaires ont plaidé pour un engagement plus prononcé des grands sites de commerce électronique dans le filtrage des annonces illicites. Tin Pei Ling, présidente du comité parlementaire pour les transports, a interrogé l’exécutif sur les méthodes de surveillance de l’Autorité des transports terrestres, demandant si le système s’appuierait sur la surveillance active ou sur la coopération des places de marché. D’autres élus, à l’instar de Charlene Chen, ont suggéré d’habiliter l’administration à exiger des opérateurs qu’ils bloquent l’accès aux annonces d’ici, à l’instar des dispositions prévues par la législation sur la criminalité en ligne.
En réponse, Baey Yam Keng a indiqué que la responsabilité principale incombera aux vendeurs eux-mêmes. Les plateformes en ligne ne seront pas tenues d’effectuer un contrôle préalable des annonces, et la loi ne confère pas à l’administration le pouvoir d’ordonner un retrait direct. L’autorité continuera de collaborer avec ces acteurs pour obtenir le retrait volontaire des contenus illicites et exiger des informations sur les vendeurs, tout en rappelant que les commerçants étrangers sans lien direct avec le territoire échappent à la juridiction locale.
Répression des services de transport non licenciés
Le volet répressif du texte cible également les activités de transport informel. Les conducteurs non autorisés s’exposent à une amende relevée de 3 000 à 10 000 dollars, tandis que la publication et le partage d’annonces publicitaires pour ces services deviennent punissables par la loi, les annonceurs s’exposant à des ordres de suppression obligatoires. Depuis juillet 2025, environ 240 véhicules saisis ont fait l’objet d’une confiscation dans le cadre de ces contrôles. Afin de consolider les enquêtes judiciaires, le délai de détention obligatoire de ces véhicules passe d’un à trois mois, comme l’explique Channel NewsAsia.
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