Un projet de loi déposé au Sénat roumain propose de dépénaliser la possession de drogues pour consommation personnelle en remplaçant la prison par des amendes. Cette initiative déclenche une vive opposition de la part du Parquet général, des divisions spécialisées de lutte contre le crime organisé et de plusieurs syndicats de police.
Le débat sur la politique antidrogue en Roumanie a pris un tournant inattendu le 5 octobre 2026, lorsqu’une proposition législative a été transmise au Bureau permanent du Sénat. Porté par la sénatrice indépendante Victoria Stoiciu, aux côtés des sénateurs Cristian Ghinea (USR) et Daniel Fenechiu (PNL), le texte vise à modifier la loi 143/2000 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic et la consommation illicite de stupéfiants.
Concrètement, le projet prévoit que la détention de substances pour l’usage exclusif de l’intéressé ne constitue plus une infraction pénale passible de prison, mais une simple contravention. Les contrevenants s’exposeraient ainsi à des amendes administratives s’échelonnant de 1 000 à 3 000 lei, selon la nature et la quantité du produit saisi, qu’il s’agisse de culture, d’achat ou de possession.
Les initiateurs affirment que le trafic de stupéfiants demeurerait strictement interdit et lourdement sanctionné par le code pénal.
Cristina Chiriac et le Parquet général
La réaction des autorités judiciaires ne s’est pas fait attendre. Le Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice, par la voix de la procureure générale Cristina Chiriac, a rejeté catégoriquement la proposition législative. L’institution estime qu’une telle diminution des sanctions pénales fragilise l’arsenal de prévention et perturbe l’efficacité des enquêtes.
Cristina Chiriac a déclaré que « la modification du régime de sanctions applicable à la détention de drogues pour consommation personnelle, dans le sens d’une diminution significative des sanctions pénales, ne constitue pas, dans le contexte social et infractionnel actuel, une solution législative opportune ».
Dans le même sens, plusieurs magistrats en charge de la criminalité organisée, dont Antonia Diaconu (cheffe de service au DIICOT Pitești), Dan Bubuiug (dirigeant du DIICOT Sălaj) et Claudiu Sandu (membres du CSM), ont manifesté leur désaccord sur les réseaux sociaux. La procureure Antonia Diaconu a notamment souligné que l’accès banalisé aux substances considérées comme moins dangereuses risque d’encourager l’expérimentation de drogues plus dures.
De surcroît, le Parquet général met en garde contre les zones grises juridiques. Permettre d’invoquer la destination de « consommation personnelle » pour des quantités importantes risquerait de paralyser l’action des enquêteurs et de créer une brèche dans les poursuites ciblant les passeurs.
Daniel Fenechiu
Face à la levée de boucliers des institutions et des syndicats de police, le consensus politique initial autour de la proposition s’est rapidement effrité. Le sénateur libéral Daniel Fenechiu a annoncé publiquement qu’il retirait son nom du texte, regrettant l’absence d’une véritable concertation publique et rationnelle.
Daniel Fenechiu a affirmé qu’il « voyait ce projet comme un cadre de discussion idéal, où les arguments pour et contre seraient analysés rationnellement, sans émotion, sans orgueil et sans intérêts électoraux, mais a constaté que le débat n’avait plus eu lieu ».
La Fédération Nationale des Parents – Edupart a également émis de vives critiques à l’encontre du projet B544/2026, dénonçant une étude d’impact insuffisante et l’absence de garanties concrètes pour la protection des mineurs.
Ovidiu Alexinschi
À l’opposé de la ligne répressive, des voix issues du milieu médical et universitaire défendent une révision complète de la législation actuelle. Le psychiatre et spécialiste des dépendances Ovidiu Alexinschi plaide pour une approche axée sur les preuves scientifiques plutôt que sur la judiciarisation excessive des jeunes consommateurs.
Dr. Ovidiu Alexinschi a souligné qu’« on ne peut pas transformer un adolescent qui prend peut-être une bouffée d’un joint lors d’une fête en criminel, et l’envoyer en prison ».
Dans le même registre, le criminologue Vlad Zaha soutient que la politique prohibitionniste menée ces dernières décennies n’a pas réussi à enrayer la hausse de la consommation.
Les données statistiques fournies par les sources indiquent qu’en 2025, la Roumanie a enregistré plus de 520 dossiers liés aux stupéfiants pour consommation personnelle, dont la majorité concernaient des quantités inférieures à cinq grammes. Pour les partisans de la réforme, engorger les tribunaux avec des milliers de dossiers pour de minimes quantités détourne l’attention des véritables organisations criminelles, tandis que la peur du casier judiciaire dissuade les usagers de solliciter une aide médicale.
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