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Plafonds de frais pour les services juridiques

Coup de pouce financier pour les vétérans en toughé : le VA augmente les honoraires d’avocats en cas de saisie immobilière

WASHINGTON D.C. – Le Département des Anciens Combattants (VA) vient d’annoncer une augmentation significative des honoraires d’avocats admissibles pour les vétérans confrontés à des procédures de saisie immobilière ou à d’autres difficultés financières majeures. Cette mesure, effective dès aujourd’hui, vise à faciliter l’accès à une représentation juridique de qualité pour les anciens combattants en situation précaire.

Concrètement, le VA autorisera désormais un supplément de 400 $ aux honoraires de base en cas de redémarrage d’une procédure de saisie immobilière suite à une catastrophe naturelle, une saisie de propriété ou une suspension en vertu de la loi sur l’agencement de secours civil. Cette somme supplémentaire reconnaît les efforts supplémentaires nécessaires pour relancer une action en saisie, tout en tenant compte du fait que certains travaux préalables peuvent être réutilisés.

Les honoraires d’avocats seront également revalorisés pour les premiers dépôts de faillite. Le VA autorisera 1 050 $ pour un dépôt au chapitre 7 et 1 500 $ pour un dépôt initial au chapitre 13. Pour les dossiers de faillite ultérieurs dans ces mêmes chapitres, une somme supplémentaire de 600 $ sera accordée.

Cette décision intervient dans un contexte économique difficile pour de nombreux vétérans, souvent confrontés à des difficultés financières liées à la transition vers la vie civile, à des problèmes de santé ou à des pertes d’emploi. L’accès à une assistance juridique est crucial pour les aider à naviguer dans les complexités des procédures de saisie immobilière et de faillite, et à protéger leurs droits.

Une aide juridique essentielle pour les vétérans : comprendre les options disponibles

La saisie immobilière et la faillite sont des situations stressantes et potentiellement dévastatrices. Pour les vétérans, ces difficultés peuvent être exacerbées par les défis spécifiques liés à leur service militaire et à leur réintégration dans la société. Il est donc essentiel de connaître les options disponibles et de solliciter une aide juridique appropriée.

La faillite : La faillite peut offrir un soulagement temporaire ou permanent aux dettes accablantes. Le chapitre 7 permet une liquidation des biens non essentiels pour rembourser les créanciers, tandis que le chapitre 13 propose un plan de remboursement sur plusieurs années.
La saisie immobilière : en cas de difficultés de paiement hypothécaire, il est crucial de contacter immédiatement son prêteur et d’explorer les options de renégociation ou de modification du prêt. Une assistance juridique peut aider à négocier avec le prêteur et à éviter la saisie immobilière.
* Les ressources du VA : Le Département des Anciens Combattants propose une variété de programmes d’aide financière et de soutien aux vétérans en difficulté, notamment des prêts garantis, des allocations de logement et des services de conseil financier.

Les vétérans concernés sont encouragés à contacter un avocat spécialisé dans les questions de saisie immobilière et de faillite pour obtenir des conseils personnalisés et explorer les options les plus adaptées à leur situation. Une liste d’avocats agréés par le VA est disponible sur le site web du département.

Comtés concernés par les mesures spécifiques du VA :

Les comtés occidentaux de New York (Allegany, Cattaraugus, Chautauqua, erie, Genesee, Livingston, Monroe, Niagara, Ontario, Orleans, Steuben, Wayne, Wyoming et Yates) bénéficieront de ces mesures spécifiques. Les autres comtés de l’État de New York sont considérés comme faisant partie de l’est de l’État.

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