Le Pakistan sous pression de l’UE pour améliorer ses droits humains en GSP+

Le Pakistan sous pression de l’UE pour améliorer ses droits humains en GSP+

Le Pakistan fait face à une mise en garde formelle de la Commission européenne concernant le renouvellement de son accès préférentiel au marché européen. Dans son dernier rapport sur le schéma de préférences généralisées (GSP+), couvrant la période 2023-2025, l’Union européenne souligne que le pays a « régressé dans un certain nombre de domaines » et que les progrès réalisés sont limités, conditionnant le maintien de cet accès commercial à des améliorations tangibles d’ici 2027.

Un enjeu commercial majeur pour Islamabad

Le régime GSP+ est crucial pour l’économie pakistanaise. En 2024, le Pakistan a bénéficié d’environ 732 millions d’euros d’exonérations tarifaires. L’Union européenne représente 28 % des exportations totales du pays, avec un volume d’exportations éligibles atteignant 7,5 milliards d’euros en 2024. Le secteur textile, qui compose environ 70 à 76 % des exportations vers l’UE, dépend fortement de cet accès préférentiel, les taux d’utilisation de ces préférences dépassant les 93 % pour les principaux secteurs exportateurs. Cependant, la Commission européenne prévient que le nouveau cadre commercial, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, imposera des exigences de durabilité et de gouvernance plus strictes. Pour conserver ce statut, Islamabad devra démontrer des progrès concrets sur des priorités identifiées : la responsabilité en matière de violations des droits humains, la lutte contre la torture, la réforme du système carcéral et de la peine capitale, ainsi que l’inversion des tendances négatives concernant les disparitions forcées et la liberté d’expression.

Préoccupations sur l’État de droit et les libertés civiles

Le rapport met en exergue des préoccupations persistantes concernant l’État de droit. La Commission note une augmentation des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, soulignant l’absence de poursuites contre les auteurs. Par ailleurs, l’espace accordé à la société civile s’est réduit. La liberté des médias reste également sous tension.

Le cas des mineures et des mariages forcés

La situation des droits des femmes et des minorités religieuses est au cœur des tensions. Le Parlement européen a adopté le 9 juillet 2026 une résolution concernant le cas de Maria Shahbaz, une jeune chrétienne de 13 ans. Selon les sources, la jeune fille a été enlevée, convertie de force à l’islam et mariée à son ravisseur de 30 ans. Bien que la loi pakistanaise et les normes internationales interdisent le mariage des mineures, la justice a, dans ce cas, omis de vérifier l’âge de la victime et a renvoyé la jeune fille sous la garde de son agresseur. La Commission européenne et des députés européens, lors d’un événement au Parlement en juillet 2026, ont souligné que ce cas n’est pas isolé.

Progrès législatifs contre réalités de terrain

Malgré ces critiques, le rapport reconnaît des avancées institutionnelles. L’UE salue le travail de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a obtenu un statut « A » mondial, ainsi que la création de la Commission nationale pour les minorités. D’autres mesures positives sont notées : * Adoption des règles d’application de la loi anti-torture. * Passage d’une loi sur la violence domestique pour le territoire de la capitale. * Première condamnation pour viol conjugal. * Ratification du protocole de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé. Néanmoins, la Commission européenne insiste : « la plupart des progrès sont de nature législative et administrative et doivent être traduits en améliorations réelles sur le terrain ». En matière de droit du travail, bien que les mécanismes d’inspection aient été étendus, l’application reste jugée faible, et le travail des enfants ne diminue que très progressivement.

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