La Cour constitutionnelle de Roumanie a validé la saisine du président de la Chambre des députés, Sorin Grindeanu, et a constaté l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le gouvernement et le Parlement au sujet de l’ordonnance d’urgence relative au programme de défense SAFE.
La décision a été adoptée le 22 octobre 2026 à une majorité de cinq voix contre quatre par les juges de la Curtea Constituțională a României (CCR). Le litige institutionnel trouve son origine dans l’adoption de l’ordonnance d’urgence no 38/2026 par l’exécutif dirigé par Ilie Bolojan. Le cabinet fonctionnait en régime d’intérim après le vote d’une motion de censure en mai 2026.
Le conflit constitutionnel entourant l’ordonnance SAFE
L’affrontement politique et institutionnel oppose le président de la Chambre des députés, Sorin Grindeanu, à l’ancien gouvernement d’Ilie Bolojan. Selon la saisine enregistrée auprès de la juridiction constitutionnelle, le gouvernement a manqué à son obligation de loyauté envers le pouvoir législatif en adoptant le texte et en l’envoyant pour publication après avoir perdu la confiance du Parlement.
Les magistrats de la CCR ont rappelé que la possibilité accordée à un gouvernement démis d’assurer la gestion des affaires courantes ne saurait être assimilée à une prolongation de son mandat politique. L’exécutif ne disposait plus, selon l’argumentation retenue par la Cour, de la compétence nécessaire pour adopter des actes de législation primaire dans des domaines qui faisaient déjà l’objet de débats au Parlement.
Contrats militaires et financement européen
L’instrument européen de défense SAFE représente une allocation de plusieurs milliards d’euros pour la Roumanie. Des contrats s’élevant à plusieurs milliards d’euros ont déjà été signés dans ce cadre. Ces accords restent en vigueur après la décision de la CCR.
Plusieurs voix politiques et juridiques ont tenu à nuancer la portée de l’arrêt. L’ordonnance contestée, enregistrée sous la référence OUG 38/2026, ne constitue pas le texte fondateur du programme SAFE. Ce dernier est encadré par une législation distincte, notamment l’ordonnance no 62/2025 modifiée par l’ordonnance no 21/2026, dont la constitutionnalité a déjà été confirmée par la Cour au cours de l’été précédent.
La décision de la CCR n’entraîne pas l’annulation automatique des accords de zakup déjà conclus. Elle ne provoque pas non plus la perte des fonds européens alloués. Ces prêts bénéficient d’une période de grâce de dix ans. Leur remboursement s’échelonnera à partir de 2035.
Scénarios institutionnels et calendrier à venir
La suite du dossier dépend désormais de l’attitude des autorités et du Parlement, où le projet de loi portant approbation de l’acte normatif suit son cours législatif à la Chambre des députés. Un second recours, initié par l’Avocatul Poporului pour contester directement la constitutionnalité des dispositions de l’ordonnance, a été ajourné par la haute cour.
La publication prochaine de la motivation officielle de la décision de la CCR permettra de clarifier les positions des juges. Elle déterminera précisément les mesures législatives nécessaires pour rétablir l’ordre normatif entre le gouvernement et le pouvoir législatif.
À lire aussi