FLASH INFO : Gibson Dunn obtient le transfert d’un procès ERISA sur les surtaxes tabac
dallas, Texas – Le cabinet d’avocats Gibson Dunn a remporté une victoire significative pour son client, United Surgical Partners International (USPI), en obtenant le transfert d’un procès intenté au Kentucky vers le District Nord du Texas. la décision, rendue le 29 octobre 2025, concerne une action collective intentée par Dara Janosky, une ancienne employée, alléguant une surtaxe illégale sur le tabac dans le cadre du régime de soins de santé de l’USPI.
La plaignante accusait l’USPI d’avoir manqué à ses obligations fiduciaires en vertu de l’ERISA (Employee Retirement Income Security Act) et d’avoir violé les dispositions anti-discrimination de la loi. Ce type de litige s’inscrit dans une tendance croissante de contestations des surtaxes tabac incluses dans les régimes de santé d’entreprise.
L’USPI, dont le siège social et l’governance du plan sont situés au Texas, n’exerce aucune activité dans le kentucky. Le tribunal a accepté l’argument de Gibson Dunn selon lequel, puisque la plainte ne portait pas sur une violation des droits contractuels de la demanderesse, mais sur une violation de la loi par le plan lui-même, le lieu approprié pour le procès était là où les décisions relatives au plan ont été prises – soit au Texas.
Le tribunal a justifié le transfert en s’appuyant sur les articles 28 USC § 1406(a) et 28 USC § 1404(a) du code américain.
L’équipe de Gibson Dunn responsable de ce succès comprend les associés Karl Nelson et Ashley Johnson, ainsi que les collaborateurs Jennafer Tryck, Ellen Smith Yost et Hannah Wilkens.
Contexte et implications de l’ERISA et des surtaxes tabac :
L’ERISA, promulguée en 1974, est une loi fédérale qui établit des normes minimales pour les régimes de retraite et de santé d’entreprise. Elle vise à protéger les droits des participants aux régimes et à garantir la transparence et la responsabilité des administrateurs de ces régimes.
Les surtaxes tabac dans les régimes de santé sont une pratique de plus en plus contestée. Elles consistent à facturer aux participants qui fument une prime plus élevée pour leur couverture santé. Les partisans de ces surtaxes affirment qu’elles incitent à l’arrêt du tabac et contribuent à réduire les coûts de santé.Cependant, les critiques soutiennent qu’elles sont discriminatoires et peuvent constituer une violation de l’ERISA, en particulier si elles ne sont pas appliquées de manière uniforme ou si elles ne sont pas justifiées par des données actuarielles solides. Les litiges concernant ces surtaxes tabac sont susceptibles de se multiplier à mesure que les participants aux régimes de santé deviennent plus conscients de leurs droits et que les tribunaux se prononcent sur la légalité de ces pratiques.
