Deux mois après le rachat de Credit suisse par UBS, orchestré par l’État le 19 mars 2023, le Département fédéral des finances a ordonné la réduction ou la suppression des bonus en suspens pour les dirigeants de CS. La direction générale devait être privée de tout bonus, le niveau directement inférieur à la direction générale devait voir ses bonus réduits de moitié, et le niveau deux échelons en dessous, d’un quart.

Pas de bonus si l’État doit aider

Cette décision était fondée sur l’article 10a de la loi sur les banques. Cet article stipule que si une banque d’importance systémique reçoit une aide de l’État, le Conseil fédéral peut interdire totalement ou partiellement le versement de rémunérations variables pendant la durée de l’aide de l’État. À l’époque, cette décision du Conseil fédéral correspondait probablement à l’état d’esprit de nombreux citoyens. Il aurait été difficile de comprendre que les dirigeants de CS reçoivent encore des bonus après l’effondrement de la banque.

Quelques-uns des quelque 1000 anciens cadres de CS concernés ne l’ont pas vu de cet œil et ont déposé une plainte. Le Tribunal administratif fédéral leur donne aujourd’hui raison. L’argumentation : la loi prévoit que les mesures ne peuvent être prises que pendant la durée de l’aide de l’État sollicitée. Or, comme toutes les aides d’État ont été remboursées en août 2023, la base légale pour la réduction ou la suppression des bonus disparaît également. Selon le Tribunal administratif fédéral, la suppression des bonus constituerait une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété : les rémunérations variables sont des droits acquis de manière contraignante par l’employeur dans le cadre d’une relation de travail.

Près de 32 milliards de bonus en dix ans

Pour rappel, la Commission d’enquête parlementaire a constaté dans son rapport publié fin décembre que les rémunérations variables de Credit Suisse s’élevaient à 31,7 milliards de francs entre 2012 et 2022. « Sur la même période », indique le rapport de la CEP, « la somme des résultats annuels a donné une perte totale de 32,3 milliards de francs. »

C’est précisément pour cette raison que la CEP a également déposé un postulat qui pourrait modifier la base légale du jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral. Le postulat n° 3 charge le Conseil fédéral d’examiner les mesures nécessaires pour que les systèmes de rémunération et les distributions des banques d’importance systémique n’incitent pas à de mauvais comportements : « en particulier, les rémunérations dites variables ne devraient pas être versées en cas d’absence de succès commercial. »

Les bonus devraient pouvoir être récupérés

Le Conseil fédéral avait déjà demandé en avril 2024, dans son rapport sur la stabilité bancaire, des mesures permettant de récupérer rétroactivement les bonus grâce à des clauses dites de clawback. Si toutes ces mesures étaient couronnées de succès, un jugement tel que celui rendu par le Tribunal administratif fédéral ne serait probablement plus possible à l’avenir.

Tribunal Administratif Fédéral : Décision sur les Bonus des Ex-Dirigeants de Credit Suisse

Contexte

deux mois après le rachat de credit Suisse par UBS le 19 mars 2023, le Département fédéral des finances a décidé de réduire ou de supprimer les bonus en suspens des dirigeants de Credit Suisse. Cette décision visait à lutter contre les pratiques des dirigeants après l’effondrement de la banque.

La Décision du Département Fédéral des Finances

La décision du Département fédéral des finances prévoyait :

Suppression totale des bonus pour la direction générale.

Réduction de moitié des bonus pour le niveau directement inférieur.

Réduction d’un quart des bonus pour le niveau deux échelons en dessous.

La CEP a déposé un postulat (n° 3) visant à modifier la base légale pour éviter que les rémunérations variables encouragent les mauvais comportements. Le postulat demande notamment d’examiner l’opportunité d’interdire le versement de rémunérations variables en cas d’absence de succès commercial. Le Conseil fédéral a également demandé des mesures pour récupérer rétroactivement les bonus grâce à des clauses de clawback* ([récupération des bonus]).

Foire aux questions (FAQ)

Q : Quelle était la raison de la suppression des bonus ?

R : La suppression des bonus visait les dirigeants après l’effondrement de la banque.

Q : Sur quelle base légale la réduction des bonus a-t-elle été décidée initialement ?

R : sur l’article 10a de la loi sur les banques, qui autorise l’interdiction des rémunérations variables si une banque reçoit une aide de l’État.

Q : Quelle a été la décision du Tribunal administratif fédéral ?

R : Le tribunal a donné raison aux anciens cadres de CS, jugeant que la suppression des bonus était illégale une fois l’aide de l’État remboursée.

Q : Quelles sont les mesures envisagées pour l’avenir ?

R : La CEP propose d’interdire les rémunérations variables sans succès commercial,et le Conseil fédéral souhaite des clauses de clawback.

Tableau récapitulatif : Événements et Décisions

| Événement/Décision | Date | Description |

| :————————————— | :——————— | :———————————————————————————————————————————————————————————– |

| Rachat de Credit Suisse par UBS | 19 mars 2023 | Orchestré par l’État suisse. |

| Décision du Département Fédéral | Environ 2 mois après | Suppression/réduction des bonus des dirigeants de CS.|

| Remboursement de l’aide de l’État | Août 2023 | Fin de la base légale pour la réduction des bonus selon le TAF. |

| Décision du Tribunal Administratif Fédéral | Non précisée dans le texte | Annulation de la décision de réduire les bonus. |

| Rapport CEP | Décembre 2023 | Constatation des rémunérations variables et pertes financières de Credit suisse, dépôt d’un postulat. |

| Rapport du Conseil fédéral | Avril 2024 | Demande des mesures pour récupérer rétroactivement les bonus. |