La Cour suprême du Pérou a mis fin, ce 22 juin 2026, à neuf années de contentieux juridique entre l’entreprise Nestlé et la société Gloria. La plus haute juridiction a tranché en faveur de Gloria, autorisant la commercialisation de sa marque de produits laitiers et dérivés sans restriction liée à la dénomination « Pure Life ».
Une décennie de conflits sur la propriété intellectuelle
Le différend, qui trouve ses racines en 2017, portait sur l’usage du terme « Pure Life » dans la gamme de produits de l’entreprise Gloria. Nestlé, propriétaire de la marque internationale d’eau en bouteille « Nestlé Pure Life », avait initialement engagé des poursuites pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale devant les tribunaux commerciaux de Lima.
La stratégie juridique de Nestlé reposait sur le risque de confusion pour les consommateurs péruviens, arguant que l’utilisation d’un nom identique sur des produits de consommation courante portait atteinte à l’exclusivité de sa propriété intellectuelle enregistrée à l’échelle mondiale. De son côté, Gloria a soutenu que le marché des produits laitiers et celui des eaux embouteillées constituaient des segments distincts, ne permettant aucune confusion réelle pour le public. Au cœur du débat juridique se trouvait l’application de la Décision 486 de la Commission de la Communauté andine, qui régit le régime commun sur la propriété industrielle dans les pays membres, incluant le Pérou. Cette réglementation encadre la manière dont les marques peuvent être protégées et les conditions sous lesquelles une action en annulation ou en opposition peut être intentée.
L’Indecopi (Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle) avait été l’organisme initialement saisi lors du dépôt des plaintes par Nestlé. Les services de la Commission de signes distinctifs de l’Indecopi ont dû, au cours des premières années du litige, analyser si la similitude phonétique et conceptuelle entre les deux marques pouvait induire le consommateur en erreur, une étape cruciale dans la procédure administrative péruvienne avant que l’affaire ne bascule pleinement dans la sphère judiciaire civile.
Le verdict de la Cour suprême
La décision rendue ce lundi confirme le jugement en appel de 2024, qui avait déjà penché en faveur de Gloria, mais qui faisait l’objet d’un ultime recours par le géant suisse. Selon le communiqué officiel de la Cour, les magistrats ont estimé que Nestlé n’avait pas apporté de preuves suffisantes démontrant une intention de tromperie ou un préjudice économique direct imputable à l’étiquetage de Gloria.
« La coexistence des deux marques sur le marché péruvien n’a pas généré de confusion substantielle chez les consommateurs », a précisé le rapport final de la Cour. Ce verdict définitif clôt le cycle des instances judiciaires ordinaires. En droit péruvien, la Cour suprême agit comme la dernière instance de révision, s’assurant que l’interprétation des lois et la jurisprudence de la Communauté andine ont été correctement appliquées par les tribunaux inférieurs.
Impact pour le secteur agroalimentaire
Cette affaire est scrutée par les experts en droit commercial pour son précédent en matière de protection des marques à portée internationale. Contrairement aux attentes de Nestlé, la Cour a privilégié le principe de spécificité des catégories de produits.
Gloria Estefan Is Now Almost 70 Years Old and Her Life Is Sad
La protection d’une marque ne confère pas un monopole absolu sur des termes génériques ou descriptifs lorsqu’ils sont utilisés dans des secteurs d’activité qui ne se chevauchent pas directement.
Tribunal suprême du Pérou
Dans le contexte industriel péruvien, cette distinction est fondamentale. Le secteur agroalimentaire est régi par des normes strictes concernant l’étiquetage, où la clarté pour le consommateur est un impératif de santé publique et de loyauté commerciale. En validant la position de Gloria, le tribunal réaffirme la distinction entre les classes de produits définies par la Classification de Nice, un standard international utilisé pour l’enregistrement des marques. Pour Nestlé, dont le portefeuille de produits est extrêmement diversifié, la défaite souligne les limites de la protection d’une marque forte lorsqu’elle est opposée à des termes jugés descriptifs ou courants dans un marché local spécifique.
La suite pour les deux géants
Pour Nestlé, cette issue marque l’épuisement des voies de recours juridiques au Pérou concernant ce dossier spécifique. L’entreprise, qui dispose d’une présence majeure dans le pays, n’a pas encore communiqué sur une éventuelle modification de sa stratégie marketing locale.
Quant à Gloria, cette victoire judiciaire lui permet de conserver la dénomination actuelle de ses produits. Le marché péruvien, très concurrentiel, devrait rester stable, aucune modification des prix ou de la composition des produits n’étant exigée par cette décision de justice. Les analystes du secteur notent que, malgré la longueur de la procédure, l’impact sur les parts de marché des deux entreprises est resté limité tout au long de la période de litige. La stabilité de la marque Gloria sur le segment des produits laitiers témoigne de la fidélité des consommateurs péruviens, qui n’ont pas été détournés de leurs habitudes d’achat par la bataille juridique en cours.
Ce dénouement judiciaire marque un point final à une période d’incertitude réglementaire pour Gloria. Pour l’ensemble du secteur, cette jurisprudence confirme que les tribunaux péruviens privilégient une approche pragmatique, évaluant le risque de confusion non pas sur la base d’une simple ressemblance textuelle, mais sur l’expérience réelle du consommateur moyen au moment de l’achat en rayon.
