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Contributions non remboursables dans le décret de soutien

by Nouvelles

Ces dernières semaines, un grand nombre de titulaires de numéro de TVA qui en ont fait la demande ont obtenu un crédit pour la subvention prévue par le décret législatif 41/2021, mieux connu sous le nom de «décret de soutien». Il reste du temps jusqu’à aujourd’hui, le 28 mai, pour présenter une demande.

La contribution non remboursable est due à tous les opérateurs économiques exerçant des activités commerciales, artistiques et professionnelles, ou aux titulaires de revenus agricoles quels que soient le code atec de l’activité exercée et le régime comptable adopté.

Les seules exigences que le candidat doit posséder sont: ne pas avoir réalisé de chiffre d’affaires en 2019 – rémunération supérieure à 10000000 € et avoir subi une baisse de chiffre d’affaires en 2020, calculée sur des moyennes mensuelles, d’au moins 30% par rapport à 2019.

La contribution doit être calculée sur la différence négative des moyennes mensuelles en appliquant un coefficient compris entre 60% et 20% en fonction du montant des revenus / rémunérations réalisé en 2019.

En particulier, la méthode de calcul du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 pour ceux qui ont démarré l’entreprise à partir du 01/01/2019; il doit en effet être calculé par référence uniquement aux mois à partir de celui suivant l’ouverture du numéro de TVA. Exemple: enregistrement TVA mars 2019: Chiffre d’affaires d’avril 2019 à décembre 2019 divisé par 9 (mois d’avril à décembre). Cette moyenne devra être comparée à la moyenne mensuelle de toute l’année 2020 pour vérifier qu’il y a eu une baisse concrète du chiffre d’affaires. La contribution sera donc calculée en appliquant les coefficients de 60% à 20%.

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La contribution sera due à ces sujets même en l’absence de diminution du chiffre d’affaires dans la mesure minimale prévue (1 000 euros pour les personnes physiques et 2 000 pour les sujets autres que les personnes physiques).

En laissant de côté des précisions sur les modalités d’identification des bénéficiaires, sur celles de calcul à la fois du chiffre d’affaires et de la contribution, il ne faut pas oublier que, avec la méthodologie adoptée (comme cela s’est également produit pour d’autres aides covid), dans la condamnation du législateur d’avoir centré la méthode plus rapidement pour identifier l’audience des bénéficiaires, la possibilité a été donnée de demander et d’obtenir la subvention également à ceux qui en fait pourraient faire face à la crise économique, consécutive au covid, sans contribution, laissant plus de ressources disponibles pour ceux qui, par exemple, ont été contraints de fermer pendant longtemps et à qui la contribution pouvait être accordée moyennant un supplément.

La référence est à ceux qui sont en possession d’autres revenus et en même temps ont un numéro de TVA. Pensez à l’employé qui exerce également un travail indépendant. Si ce contribuable a enregistré une diminution de son chiffre d’affaires de plus de 30%, il aura droit à la cotisation non remboursable même en présence d’un revenu salarié de manière à donner des garanties suffisantes de survie contrairement au petit entrepreneur dont la seule source de revenu est ses propres activités.

Cela s’applique également à ceux qui ont un numéro de TVA et ont également d’autres types de revenus.

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De l’avis de l’écrivain, une autre condition d’accès à la contribution a été imposée, comme par exemple une limite à la possession d’autres revenus.

De même, la référence au chiffre d’affaires, en tant qu’entité par rapport à laquelle mesurer l’éventuelle diminution, se prête à des situations dignes d’attention qui, d’une certaine manière, peuvent ouvrir la voie à une discrimination injustifiée.

Pensez à tous les opérateurs économiques avec un numéro de TVA dont les revenus sont déterminés selon le principe de la trésorerie; c’est souvent le cas dans lequel les frais sont encourus une année et la rémunération ou la redevance est perçue l’année suivante. Les périodes d’imposition à faible revenu (en raison de la manifestation de coûts plus élevés) et les périodes d’imposition sur le revenu plus élevées (en raison de la manifestation de revenus ou de compensations plus élevés) peuvent alterner. Dans l’hypothèse d’une concentration des coûts et d’un faible chiffre d’affaires en 2019, alors qu’en 2020 le chiffre d’affaires n’augmente que du fait de la perception de la rémunération liée à l’activité déjà exercée en 2019. Apparemment, il n’y a pas de baisse du chiffre d’affaires mais uniquement en raison du temps décalage entre le moment où les coûts sont encourus et le moment où le chiffre d’affaires est généré et les revenus sont réalisés.

En conclusion, il ne faut pas oublier que dans les tables techniques, où sont écrites les règles, la présence de comptables est plus que jamais nécessaire qui, avec leur contribution, peut amener la classe politique à réfléchir sur certains aspects peu connus d’elle. . Dans ce cas, il aurait été possible d’arriver à une répartition plus raisonnée des ressources destinées à soutenir ceux qui en ont réellement besoin.

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