TikTok et sa maison mère ByteDance ont accepté de verser 400 millions de dollars aux autorités américaines pour solder des poursuites du ministère de la Justice concernant des violations de la vie privée des enfants de moins de 13 ans. L’accord prévoit un paiement immédiat de 300 millions de dollars, selon les annonces gouvernementales.
Un accord financier record pour solder les poursuites fédérales
Le réseau social a accepté de payer 400 millions de dollars aux États-Unis pour clore une procédure judiciaire d’envergure. Cette action en justice, engagée en août 2024 par le ministère de la Justice sous l’administration de l’ancien président Joe Biden, reprochait à la plateforme de vidéos courtes d’avoir collecté et stocké illégalement des données personnelles sur des millions d’utilisateurs âgés de moins de 13 ans.
Les procureurs fédéraux soutenaient que l’application ne disposait pas de mécanismes suffisants pour vérifier l’âge réel des utilisateurs ou pour recueillir le consentement parental requis par la loi fédérale. Ladite législation, le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), encadre strictement la collecte de données sur les mineurs depuis l’an 2000. Aux termes de l’arrangement financier conclu avec le gouvernement, TikTok versera 300 millions de dollars immédiatement, tandis que les 100 millions restants seront réglés une fois qu’un tribunal aura prononcé l’annulation d’un décret de consentement de 2019 émis par la Federal Trade Commission (FTC) contre le prédécesseur de l’application, Musical.ly.
Des changements structurels et des garde-fous renforcés
Bien que le montant figure parmi les plus élevés jamais enregistrés dans une affaire de protection de la vie privée des mineurs, le ministère de la Justice a précisé que les clauses du règlement constituaient des des allégations et qu’aucune détermination de responsabilité n’avait été formellement prononcée par un tribunal. Du côté de l’entreprise, les autorités ont souligné que la situation opérationnelle avait profondément évolué depuis le dépôt initial de la plainte.
« TikTok a connu des changements importants dans son actionnariat, sa direction, ses procédures de conformité et ses pratiques en matière de vie privée », a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué officiel. Ces modifications incluent des dispositifs accrus de contrôle parental et le déploiement de systèmes de modération d’âge plus sophistiqués.
Stanley E. Woodward Jr., procureur général associé, a déclaré que la priorité du département était de garantir la protection des enfants en ligne et de veiller à ce que les entreprises auxquelles sont confiées leurs informations personnelles remplissent leurs obligations légales, ajoutant que cette résolution garantissait un recouvrement substantiel tout en renforçant les protections que les familles attendent et méritent.
Une restructuration actionnariale sous haute surveillance
L’évolution de la structure de l’entreprise intervient dans un contexte géopolitique et réglementaire complexe aux États-Unis. En janvier, ByteDance a cédé du terrain pour établir une coentreprise à majorité américaine, une démarche conçue pour répondre aux exigences de sécurité nationale et écarter une interdiction potentielle votée par le Congrès qui aurait privé la plateforme de ses plus de 200 millions d’utilisateurs américains. Désormais, les activités de TikTok aux États-Unis appartiennent majoritairement à un consortium d’investisseurs, tandis que la société chinoise ByteDance conserve une participation minoritaire.
Cette transaction financière s’inscrit dans un paysage réglementaire américain où les géants technologiques font face à une pression accrue concernant la protection de l’enfance en ligne. D’autres acteurs du secteur numérique ont écopé par le passé de sanctions pécuniaires comparables sous le même cadre juridique COPPA, à l’instar de YouTube en 2019 et d’Epic Games en 2022. Parallèlement, le groupe Meta fait face à des poursuites similaires de la part de plusieurs dizaines d’États américains concernant ses plateformes Instagram et Facebook.
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