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The cases that remain – SCOTUSblog

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Cour Suprême des États-Unis : Quelles Décisions Avant la Pause estivale ?

La Cour Suprême des États-Unis aborde une période cruciale. Avant sa traditionnelle pause estivale, prévue pour fin juin ou début juillet, dix affaires majeures attendent encore un verdict. Ces décisions pourraient redéfinir des aspects importants du droit américain, allant des droits électoraux à la liberté d’expression, en passant par la régulation d’internet et les questions de santé.

Dernières Lignes Droites Avant les Vacances Judiciaires

Les neuf juges de la Cour Suprême sont actuellement en pleine activité pour finaliser leurs opinions sur ces dossiers complexes. L’institution reprendra ses audiences ce jeudi matin, signe que le travail ne manque pas pour respecter le calendrier. L’attention se focalise particulièrement sur les juges qui n’ont pas encore rendu leurs avis pour la session de janvier.

Focus sur les Juges en Attente

Seuls deux juges n’ont pas encore publié d’avis pour la session de janvier : Clarence Thomas et Ketanji Brown Jackson.Les spéculations vont bon train quant aux affaires sur lesquelles ils planchent. Il est fort probable que le juge Thomas soit en train de rédiger l’avis concernant l’affaire Free Speech Coalition, un dossier où ses questions lors des plaidoiries laissaient entrevoir une position favorable au Texas. Quant à la juge jackson, son expérience au sein de la Commission américaine des sentences pourrait l’amener à se pencher sur l’affaire Hewitt.

Affaires clés en Attente de Décision

plusieurs affaires retiennent particulièrement l’attention. Voici un aperçu des dossiers les plus importants qui doivent être tranchés avant la pause estivale.

Gutierrez v. Saenz : Un Combat pour des Tests ADN Post-Condamnation

Cette affaire concerne un détenu du couloir de la mort au Texas, qui se bat pour obtenir des tests ADN post-condamnation sur des preuves qui, selon lui, pourraient l’innocenter. La Cour d’appel du 5e circuit a statué qu’il n’avait pas le droit d’ester en justice, car un tribunal de l’État avait estimé que même si les tests ADN prouvaient qu’il n’était pas entré dans la maison de la victime, il serait toujours passible de la peine capitale en raison de son rôle dans le plan de vol qui a conduit au meurtre.

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Si la juge Sotomayor, qui n’a pas encore rendu d’avis pour février, est en charge de ce dossier, cela pourrait être une bonne nouvelle pour le détenu.

Louisiana v. Callais : Bataille Autour d’une Carte Électorale

Il s’agit d’un litige concernant une carte électorale adoptée par la législature de Louisiane. Après qu’un tribunal fédéral a jugé qu’une carte de 2022 contenant un district majoritairement noir violait probablement le Voting Rights Act, la législature a adopté une nouvelle carte, qui contenait deux districts majoritairement noirs. Un groupe d’électeurs se décrivant comme “non afro-américains” a contesté la carte de 2024, arguant qu’il s’agissait d’une manipulation électorale inconstitutionnelle fondée sur la race.

L’État se défend en affirmant que la race n’était pas le facteur déterminant dans la création de la nouvelle carte, mais plutôt la protection de plusieurs élus républicains de premier plan.

riley v. Bondi : Délais de Recours pour les Demandes de Suspension d’Expulsion

Les juges examinent si un étranger en situation irrégulière, faisant l’objet d’un ordre d’expulsion, peut contester un refus de suspension d’expulsion. La Cour d’appel du 4e circuit a estimé que le recours de Pierre Riley, un citoyen jamaïcain, était tardif car déposé plus de 30 jours après l’ordre d’expulsion initial, même si sa demande de suspension n’a été résolue qu’un an plus tard.

Federal Communications Commission v. Consumers’ Research : Subventions Internet et Doctrine de Non-Délégation

Cette affaire conteste un program fédéral qui subventionne les services de téléphonie et d’internet à haut débit dans les écoles, les bibliothèques, les zones rurales et les communautés à faible revenu. Le financement provient du Fonds de service universel, alimenté par les contributions des opérateurs de télécommunications. Un groupe de défense des consommateurs conteste le système, arguant qu’il viole la doctrine de non-délégation, qui interdit au Congrès de déléguer ses pouvoirs législatifs à d’autres entités.

Medina v. Planned Parenthood : Droit d’Accès aux Soins via Medicaid

En jeu, la question de savoir si une disposition du Medicaid Act, qui permet à tout patient éligible de consulter un prestataire de soins “qualifié”, crée des droits individuels exécutoires en vertu des lois fédérales sur les droits civiques. L’affaire est portée devant la cour par une femme de Caroline du Sud qui a reçu des soins de Planned Parenthood et conteste un décret du gouverneur Henry mcmaster interdisant aux cliniques pratiquant l’avortement de participer au programme Medicaid.

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Kennedy v. Braidwood Management : Constitutionnalité du Groupe de Travail sur les Services Préventifs

Cette affaire remet en question la constitutionnalité de la structure du Groupe de travail américain sur les services préventifs, un panel d’experts indépendant ayant le pouvoir, en vertu de l’Affordable Care Act, de déterminer quels services préventifs les assureurs doivent couvrir. Les plaignants, qui ont des objections religieuses à l’obligation pour les assureurs de couvrir un médicament prévenant la transmission du VIH, affirment que la Constitution exige que les membres du groupe de travail soient nommés par le président et confirmés par le Sénat.

Mahmoud v. Taylor : Liberté Religieuse et Enseignement LGBTQ+

Les juges doivent déterminer si le fait d’obliger les enfants de parents du Maryland à participer à un enseignement incluant des thèmes LGBTQ+ viole les convictions religieuses et donc les droits du Premier Amendement de ces parents. Les parents, musulmans, catholiques et orthodoxes ukrainiens, souhaitent pouvoir retirer leurs enfants des cours impliquant des livres d’histoires sur le thème LGBTQ+.

Trump v. CASA : Injonctions Nationales et Citoyenneté de Naissance

Bien que ces trois affaires, regroupées, aient commencé comme une contestation du décret du président Donald Trump mettant fin à la citoyenneté de naissance, elles sont parvenues aux juges sous la forme d’un appel d’urgence. L’management Trump demandait aux juges de se prononcer sur une question différente : les tribunaux fédéraux de district ont-ils le pouvoir de rendre des injonctions “nationales” ou “universelles”, interdisant au gouvernement fédéral d’appliquer le décret sur la citoyenneté de naissance partout dans le pays ?

Pronostics et Attributions Possibles

Avec plusieurs affaires encore en suspens, il est difficile de prédire avec certitude qui rédigera les opinions.cependant, certaines tendances se dégagent. La juge Alito semble être la plus susceptible d’écrire l’avis dans l’affaire Mahmoud, tandis que les juges Kagan ou Jackson pourraient se charger de l’affaire Braidwood. L’affaire Trump v. CASA, en raison de son importance et de sa portée, pourrait être attribuée au juge en chef John Roberts, ou faire l’objet d’une opinion “per curiam” (au nom de la Cour).

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Le Saviez-vous ?

La doctrine de non-délégation est un principe constitutionnel qui limite la capacité du Congrès à déléguer ses pouvoirs législatifs à d’autres entités gouvernementales ou privées. Cette doctrine vise à garantir que les décisions importantes soient prises par les représentants élus du peuple.

Astuce

Pour suivre l’évolution de ces affaires, consultez régulièrement le site web de la Cour Suprême des États-Unis et les analyses des experts juridiques.

Tableau Récapitulatif des Affaires en Attente

Affaire Sujet Juges Potentiels
Gutierrez v. Saenz Tests ADN post-condamnation Sotomayor
Louisiana v. Callais Carte électorale Inconnu
Riley v. Bondi Délais de recours (expulsion) Inconnu
FCC v. Consumers’ Research Subventions internet Inconnu
Medina v. Planned Parenthood Accès aux soins (Medicaid) Inconnu
Kennedy v. Braidwood Services préventifs Kagan ou Jackson
Mahmoud v.Taylor Enseignement LGBTQ+ Alito
Trump v. CASA Injonctions nationales Roberts ou Per Curiam

Comprendre le Rôle de la Cour Suprême

La Cour Suprême des États-Unis est le plus haut tribunal fédéral du pays.Elle a le pouvoir d’interpréter la Constitution et les lois fédérales, et ses décisions lient tous les autres tribunaux américains. Les neuf juges sont nommés à vie par le président, avec l’approbation du Sénat.

Le Processus Décisionnel

Les affaires portées devant la Cour suprême sont soigneusement sélectionnées parmi des milliers de demandes. Une fois qu’une affaire est acceptée, les parties présentent des mémoires écrits et plaident oralement devant les juges

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