Un comité composé de syndicats et de partis politiques a déposé mercredi à Berne plus de 100 000 signatures pour un référendum. Ce scrutin vise à contester une modification législative adoptée en juin par le Parlement fédéral, qui permet aux conventions collectives de travail de supplanter les salaires minimaux cantonaux.
La question du salaire minimal en Suisse connaît un nouveau rebondissement politique majeur. Mercredi, une alliance regroupant des formations politiques et des organisations syndicales s’est rendue à la Chancellerie fédérale pour déposer officiellement plus de 100 000 paraphes. Selon le quotidien 20 Minuten, les opposants ont accompli cette démarche sous un temps de fin d’été.
Le cœur du conflit législatif entre Berne et les cantons
Le référendum s’attaque directement à la décision prise le 19 juin par l’Assemblée fédérale. Les Chambres fédérales ont validé une modification du droit régissant l’extension des conventions collectives de travail. Côté chiffres, Radio Télévision Suisse (SRF) rappelle qu’au cours de l’été, le National a approuvé le texte par 115 voix contre 78 et 6 abstentions, tandis que le Conseil des États l’a avalisé par 23 voix contre 16 et 5 abstentions. Désormais, lorsqu’un accord de branche étendu fixe un salaire plancher, celui-ci pourra primer sur les exigences salariales fixées par les cantons ou les communes.
Dans des cantons comme Genève et Neuchâtel, ainsi que dans les villes de Zurich et Winterthour, des planchers salariaux obligatoires avaient été mis en place par la voie des urnes. Les opposants à la loi fédérale estiment que le compromis voté à Berne neutralise les compétences constitutionnelles des cantons et vide de leur sens des scrutins populaires démocratiques.
Les arguments des syndicats et des milieux économiques
Le camp syndical, emmené par l’Union syndicale suisse (SGB) et Travail. Suisse aux côtés du Parti socialiste (SP) et des Verts, dénonce une offensive contre les salariés les plus fragiles. Les secteurs à bas salaires, à l’instar de la restauration, du nettoyage, des salons de coiffure, de la vente en boulangerie, des boucheries ou encore du placement de personnel, se trouvent en première ligne. Comme le souligne la présidente d’Unia Vania Alleva, deux tiers des personnes bénéficiant des salaires minimaux sont des femmes, liant directement la mesure à la question de l’égalité salariale. Elle ajoute que ces minima servent de rempart contre la pauvreté et évitent que les contribuables ne subventionnent indirectement, via l’aide sociale, les employeurs versant des rétributions jugées insuffisantes. La conseillère aux États socialiste Jacqueline Badran (SP/ZH) qualifie pour sa part la loi de « putsch contre la démocratie directe ».
En face, une alliance regroupant une trentaine de fédérations patronales et professionnelles défend la modification législative. Des organisations telles qu’HotellerieSuisse et Gastrosuisse affirment, par la voix de leurs présidents respectifs Martin von Moos et Beat Imhof, que les conventions collectives constituent des paquets globaux équilibrés qui englobent non seulement les rémunérations, mais également le 13e mois, les vacances, les horaires réguliers, les suppléments ou encore le versement d’indemnités en cas de maladie, protégeant ainsi la solide tradition de partenariat social suisse.
Les employeurs martèlent qu’aucun salaire existant ne sera abaissé, une clause de maintien des acquis devant s’appliquer pour les situations en cours, même si le comité référendaire rétorque que les montants ne seraient plus adaptés au renchérissement futur.
Le calendrier de la contestation judiciaire à Berne
Alors que la bataille s’annonce intense sur le plan fédéral en vue d’une votation qui pourrait se tenir, selon les sources, en février ou au début de juin 2027, la situation locale reste tendue dans plusieurs villes. À Berne, le comité local à l’origine de l’initiative sur le salaire minimal a profité du dépôt national pour exiger une décision rapide du tribunal administratif cantonal.
Dans l’intervalle, la Bundeskanzlei doit procéder au décompte officiel des paraphes récoltés, une formalité administrative au vu du volume important d’adhésions. La date exacte du scrutin sera ensuite fixée par le Conseil fédéral. Le débat démocratique s’annonce vaste, mobilisant à la fois des arguments d’ordre social, économique et fédéraliste à travers tout le pays.
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