Rupture Conventionnelle : Nouvelles Règles d’Indemnisation Dès Septembre 2026

Nouvelles règles d’assurance chômage pour le secteur privé

Les salariés qui quittent leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle font face à des conditions d’indemnisation inédites à compter de ce 1er septembre 2026. Cette évolution réglementaire découle directement de la loi du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant numéro 3 conclu au début de l’année au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Si le montant brut de l’allocation chômage reste inchangé, c’est la durée maximale pendant laquelle ces versements peuvent être perçus qui se trouve restreinte.

Pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans en métropole, le plafond d’indemnisation descend à 15 mois, contre 18 mois auparavant, soit une réduction sèche de trois mois. Les seniors subissent également un durcissement des conditions : la durée maximale passe de 22,5 mois à 20,5 mois pour la tranche des 55 à 56 ans. Les personnes âgées d’au moins 57 ans voient leur période d’indemnisation chuter de 27 mois à 20,5 mois, essuyant ainsi une diminution de 6,5 mois. Une modulation spécifique s’applique par ailleurs dans les départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, où les plafonds atteignent 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.

L’élément déterminant pour l’application de ces nouvelles durées n’est pas la date de signature de la convention, mais bien la date de fin du contrat de travail. Un dossier paraphé en août dont le terme du contrat intervient à partir du 1er septembre bascule ainsi sous le régime des nouvelles restrictions.

L’envolée des coûts pour les employeurs et la pression budgétaire

Du côté des entreprises, la facture s’alourdit considérablement. La contribution patronale spécifique, prélevée sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, a atteint 40 % le 1er janvier 2026. Pour mémoire, cette taxe s’élevait à 20 % lors de sa création en 2013, avant d’être relevée à 30 % en septembre 2023 à l’occasion de la réforme des retraites.

Cette crispation financière s’explique par le succès massif du dispositif auprès des actifs. Entre 2013 et 2023, le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de près de 317 000 à plus de 526 000 par an. Les dépenses associées pour l’assurance chômage s’établissent désormais à environ 9,4 milliards d’euros par an.

Stabilisation réglementaire et resserrement des conditions dans la fonction publique

Dans la fonction publique, où le dispositif faisait l’objet d’une expérimentation depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle a échappé à la disparition annoncée grâce à la loi de finances 2026. L’article 173 de ce texte l’a inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique pour les trois versants, à savoir l’État, la territoriale et l’hospitalière, avec une effectivité fixée au 21 février 2026.

Néanmoins, deux décrets et un arrêté parus le 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août, ont immédiatement resserré l’étau financier et procédural. Les planchers et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ont été abaissés, limitant désormais le versement à un vingt-quatrième (1/24e) de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, contre un douzième (1/12e) auparavant, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. De plus, l’obligation de remboursement a été élargie : tout agent public qui retrouve un poste dans la fonction publique territoriale dans les six ans suivant sa rupture doit restituer l’indemnité perçue.

Parallèlement, la gestion indemnitaire globale de la fonction publique d’État fait l’objet d’un examen approfondi.