Philippines : Nouvelle loi fiscale pour l’exploitation minière à grande échelle signée
Manille, Philippines – Le président philippin a promulgué une nouvelle loi visant à réformer le régime fiscal de l’exploitation minière à grande échelle, dans une tentative de maximiser les revenus de l’État, d’améliorer la transparence et de renforcer la gouvernance du secteur.La nouvelle législation introduit une règle de capitalisation mince pour la dette envers les parties liées,et une règle de clôture en anneau par projet,empêchant les entreprises minières de compenser les pertes d’un projet avec les bénéfices d’un autre.
Le taux d’imposition local pour les entrepreneurs miniers est fixé à 0,5%, tandis que les mines situées dans les réserves minérales continueront d’être soumises à une redevance de 5%. La loi maintient également une imposition sur les sociétés de 25%, une taxe d’accise de 4%, une contribution minimale de 1% aux communautés autochtones, ainsi que les taxes de retenue applicables.
au-delà de la fiscalité, le nouveau régime met l’accent sur la transparence et la responsabilité. Des mesures de surveillance et d’audit des ventes et des exportations minérales seront mises en place, ainsi qu’une divulgation publique des données minières et la création d’un groupe multipartite chargé de la responsabilité.
L’objectif est de réduire les pertes de revenus et de renforcer la gouvernance du secteur minier, tout en protégeant l’environnement et les communautés locales. la loi intègre également des principes de comptabilité des capitaux naturels pour évaluer l’impact environnemental de l’exploitation minière.
Enfin, la nouvelle législation vise à accélérer le décaissement des fonds alloués aux unités gouvernementales locales provenant des taxes minières. 10% des redevances minières provenant des réserves minérales intérieures seront allouées à l’exploration par le Bureau des mines et des géosciences et le Metals Industry Research and Development Center, ainsi qu’à l’amélioration des laboratoires d’évaluation des minéraux et des installations du Bureau des recettes internes (BIR).
