Le 2 novembre 2021, la Première Chambre des États généraux a débattu d’un projet de loi visant à restreindre l’accès aux fonctions publiques en se fondant sur des données policières. Ce texte, qui permet de refuser une déclaration d’aptitude (VOG) sur la base de simples soupçons, suscite des inquiétudes majeures quant à l’utilisation de données non vérifiées.
Le risque des données policières dans l’administration
Lors de la séance du 2 novembre 2021, la discussion parlementaire s’est concentrée sur le projet de loi 35355, portant sur la modification de la loi relative aux données judiciaires et pénales. Ce texte vise à permettre aux autorités de refuser la délivrance d’une déclaration d’aptitude (VOG) en se basant sur des informations issues des dossiers de police. L’enjeu central réside dans la capacité des services de screening à intégrer des éléments qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, transformant ainsi le processus de VOG en un outil de filtrage élargi.
La sénatrice De Boer, représentant le groupe GroenLinks, a exprimé une opposition de principe à cette législation. Selon elle, le système permet d’écarter des citoyens de certaines fonctions publiques sur la base d’informations qui n’ont pas été formellement vérifiées. Elle a souligné que, dans un État de droit, les décisions administratives aux conséquences lourdes devraient reposer sur des faits établis plutôt que sur de simples présomptions. Cette position interroge la nature même de la preuve administrative : peut-on légitimement écarter une candidature sur la base d’une note de police interne, parfois non confirmée par une instance judiciaire ?
Les leçons de l’affaire des allocations
Le débat a été fortement marqué par le souvenir de l’affaire des allocations (« toeslagenaffaire »). Les parlementaires ont établi un parallèle direct entre les pratiques de signalement de fraude de l’administration fiscale et l’utilisation potentielle des données policières. La crainte exprimée est celle d’un « effet tunnel » où une information, une fois enregistrée dans une base de données, devient une vérité incontestable aux yeux d’un fonctionnaire, indépendamment de sa véracité ou de son contexte initial.
Aleid Wolfsen a décrit les bases de données utilisées par le fisc comme une accumulation désordonnée d’éléments disparates :
Une vergaarbak van rijp en groen door elkaar, van feiten en vermoedens, van goedbedoelde meldingen tot wraakacties.
Aleid Wolfsen, cité lors du débat à la Première Chambre
Cette critique souligne le danger de traiter des signalements, des soupçons et des faits avérés sur le même plan. Pour les opposants au projet, confier aux services de police, aux douanes ou aux services de sécurité une autorité similaire pour refuser une VOG présente des risques analogues pour les droits fondamentaux. Si l’administration fiscale a pu, par le passé, automatiser des décisions basées sur des corrélations douteuses, le transfert de cette logique vers le screening de sécurité soulève des questions sur la protection de la vie privée des citoyens.
Une méfiance institutionnelle persistante
La Première Chambre a entamé plusieurs trajectoires visant à améliorer la qualité de la législation en réponse aux défaillances observées dans l’administration. Le scepticisme exprimé par les membres de la chambre lors de cette séance reflète une méfiance plus large envers la manière dont l’État traite les données personnelles. Les sénateurs ont insisté sur le fait que le contrôle parlementaire doit être renforcé pour éviter que des outils de sécurité ne deviennent des instruments d’exclusion arbitraire.
Les interventions lors du débat suggèrent que, malgré les efforts pour réformer le cadre législatif, la crainte de voir les règles être interprétées de manière trop large par les agences gouvernementales demeure vive. Le projet de loi 35355 continue de poser la question fondamentale de l’équilibre entre la sécurité publique et la protection des citoyens contre des décisions administratives fondées sur des informations opaques ou non corroborées.
La question de savoir si les garanties juridiques seront suffisantes pour prévenir de nouveaux abus de pouvoir reste, à ce jour, au cœur des préoccupations législatives. Au-delà du texte de loi lui-même, les échanges à la Première Chambre ont mis en lumière la nécessité d’une transparence accrue dans la gestion des fichiers policiers. Les parlementaires ont fait valoir que la confiance du public envers les institutions repose sur la capacité de l’État à garantir que tout refus d’accès à une fonction publique soit motivé par des éléments tangibles, vérifiables et soumis au principe du contradictoire. Le débat reste ouvert sur la manière dont les autorités devront justifier, à l’avenir, l’utilisation de ces données dans le cadre des procédures d’habilitation.
La persistance de ce débat au sein de la Première Chambre témoigne également d’une vigilance accrue vis-à-vis des systèmes automatisés. En 2021, les leçons tirées des erreurs administratives passées ont forcé les législateurs à exiger des preuves plus solides avant de valider toute extension des pouvoirs de police dans le screening civil. Cette prudence s’inscrit dans un contexte où les outils numériques de gestion des données sont de plus en plus sophistiqués, mais où leur application reste sujette à des biais humains ou techniques que le législateur souhaite désormais encadrer plus strictement.
