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Les enfants mort-nés pourront désormais avoir un nom de famille

by Nouvelles

Les sénateurs ont adopté en première lecture, ce jeudi 10 juin 2021, une proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier (Côte-d’Or, Union centriste) visant à donner un nom de famille aux enfants mort-nés. Soit celui du père, soit celui de la mère, ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Cette proposition, qui semble faire consensus, vise à combler un vide juridique et aider les parents à faire le deuil de leur enfant. Une loi de 1993 avait déjà autorisé l’inscription dans le registre des décès d’un enfant qui n’est pas né vivant ou viable.

Deux décrets de 2008 ont complété le dispositif. Le premier précisait que cette inscription est conditionnée à la production d’un certificat médical attestant de l’accouchement de la mère ; excluant de facto les IVG. Le second, que les couples non mariés dont le premier enfant est mort-né peuvent se faire délivrer un livret de famille pour y inscrire leur « enfant sans vie ».

Une circulaire de 2009 a ensuite reconnu aux parents le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour celui-ci, d’organiser des funérailles dans un délai de dix jours, de bénéficier des congés maternité et paternité et d’une allocation spécifique délivrée par la caisse d’allocations familiales.

L’accolement du nom du père, de la mère ou des deux vient compléter le dispositif en donnant, en quelque sorte, une existence officielle complète à l’enfant. Même s’il ne s’agit toujours pas d’un état civil, les sénateurs ne reconnaissant pas à l’enfant sans vie une personnalité juridique, pour éviter tout effet éventuel, notamment en matière de filiation et de succession.

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