L’examen d’un projet de loi en dix chapitres et soixante-huit articles par l’Assemblée nationale et l’exécutif vise à simplifier la hiérarchie des textes juridiques et à renforcer le contrôle de l’action publique en octobre 2026.
L’Assemblée nationale et l’exécutif examinent un projet de loi en dix chapitres et soixante-huit articles visant à simplifier la hiérarchie des textes juridiques en octobre 2026.
Suppression de cinq régimes textuels
Au cœur du projet se trouve une règle simple : chaque institution ne disposera plus que d’une seule forme d’expression normative pour exercer ses compétences.
À compter du 1er mars 2027, les résolutions à portée générale émanant de certaines instances, de même que les circulaires ou arrêtés conjoints pris par plusieurs ministres, disparaîtront du paysage institutionnel selon les précisions apportées par les autorités de tutelle au cours des débats de début d’octobre.
Le mécanisme d’urgence face au pouvoir législatif
Le projet initial autoriserait l’exécutif à modifier par voie réglementaire des dispositions législatives en cas d’impossibilité matérielle pour le Parlement de se réunir, ou pour ajuster des paramètres purement techniques, un mécanisme que le gouvernement souhaite voir entériner pour faire face à toute situation urgente d’après le média d’information VnExpress.
Les parlementaires rappellent que la Constitution réserve l’exercice de la loi à l’institution représentative, ce qui pose la question de la conformité constitutionnelle de telles délégations d’urgence.
Phan Chí Hiếu, président de la commission de la législation et de la justice, a déclaré au Báo Sài Gòn Giải Phóng : « Le rapport ne présente ni les résultats de recherche ni l’évaluation d’impact de cette nouvelle politique, et ne définit pas non plus les principes et critères permettant de caractériser ce qu’est un “cas d’urgence”, une impossibilité pour l'Assemblée nationale de siéger
ou un contenu de nature technique
».
Les services d’inspection suggèrent que toute modification législative par voie dérivée reste subordonnée à une saisine préalable et à un encadrement strict par le bureau permanent de l’institution, garantissant ainsi un contrôle politique permanent sur ces exceptions temporaires, bien que Phan Chí Hiếu nuance par ailleurs en soulignant que des difficultés concrètes ont souvent pu être résolues par les procédures de révision ordinaires d’après VnExpress.
L’évaluation de l’efficacité normative
Le texte intègre par ailleurs des dispositions destinées à lutter contre les dérives opportunistes.
| Composante de la réforme | Objectif affiché | Modalité principale |
|---|---|---|
| Hiérarchie des textes | Simplification | Un seul format par autorité |
| Gestion d’urgence | Réactivité | Ajustement par décret ou ordonnance |
| Contrôle éthique | Probité | Interdiction des détournements d’intérêt |
Le projet doit par ailleurs être soumis aux députés lors de la session parlementaire s’ouvrant le 17 octobre d’après VnExpress.
Quelles seront les modifications exactes du calendrier et le terme définitif des régimes transitoires, notamment pour les résolutions dont la suppression fait l’objet de demandes de report de la part de plusieurs commissions parlementaires ?
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