Canada : Google contraint de respecter le “droit à l’oubli” – Décision historique
Ottawa, Canada – Le géant du web Google a été jugé en infraction avec la législation canadienne sur la protection des données personnelles, forcé de supprimer des liens vers des articles de presse portant sur une accusation criminelle finalement abandonnée. Cette décision, rendue publique aujourd’hui par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, marque une première historique dans l’application du “droit à l’oubli” au Canada.
L’affaire a été déclenchée par une plainte déposée en 2017 par un individu dont le nom continuait d’apparaître associé à une accusation retirée dans les résultats de recherche Google. L’individu affirmait que cette exposition persistante causait des dommages significatifs, incluant des agressions physiques, des toughés à trouver un emploi et une stigmatisation sociale.
Le Commissaire a conclu que Google avait violé la Loi sur la protection des informations personnelles et des documents électroniques (PIPEDA) en refusant de supprimer ces liens. La décision ne signifie pas la suppression des articles originaux, mais empêchera leur apparition dans les résultats de recherche lorsqu’on tape le nom de la personne concernée.
Google a initialement contesté la compétence du Commissaire et a refusé de se conformer à la recommandation de supprimer les liens. Le litige a ensuite été porté devant les tribunaux, la Cour fédérale du Canada et la Cour d’appel fédérale confirmant toutes deux la juridiction du Commissaire et l’obligation de Google de respecter la loi canadienne.
Le “droit à l’oubli” : un concept en évolution
le “droit à l’oubli”, ou droit à la suppression, est un concept juridique qui permet aux individus de demander la suppression d’informations personnelles obsolètes, inexactes ou non pertinentes des résultats de recherche en ligne. Ce droit, initialement développé en Europe suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014, vise à équilibrer la liberté d’expression et le droit à la vie privée.
Bien que le Canada n’ait pas de législation spécifique codifiant le “droit à l’oubli” de la même manière que l’Europe, la PIPEDA offre une protection des informations personnelles qui peut être interprétée pour inclure un droit limité à la suppression des informations en ligne dans certaines circonstances.
Cette décision canadienne ouvre la voie à de futures demandes de suppression d’informations personnelles des résultats de recherche, et pourrait avoir des implications importantes pour la manière dont les moteurs de recherche gèrent les données personnelles et la vie privée en ligne. Le commissaire a indiqué qu’il envisage toutes les options pour assurer la conformité de Google à la loi.
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