Débat juridique sur la prérogative royale de grâce du Roi

« agira sur l'avis du Conseil des grâces, » le texte constitutionnel impose-t-il pour le Yang di-Pertuan Agong, tandis que l'affaire de la remise de peine de Datuk Seri Najib Razak soulève de sérieuses questions juridiques sur les limites constitutionnelles de la prérogative royale.

Le document déclassifié révèle que le procureur général Tan Sri Mohd Dusuki Mokhtar et la ministre auprès de la Primature en charge des Territoires fédéraux Hannah Yeoh s’étaient opposés à ce que l’ancien Premier ministre purge le reste de sa peine dans l’affaire SRC International sous forme d’assignation à résidence The Star.

Des comptes rendus de réunion indiquent que ces derniers contestaient le projet d’assignation à résidence The Edge Malaysia.

La distinction entre le pouvoir discrétionnaire du monarque et les obligations fixées par la Constitution fédérale divise les juristes du pays The Star.

Comme l’a expliqué l’avocat Kitson Foong, soulignant que le texte applicable au roi omet l’obligation formelle « s’exercera sur l’avis d’un Conseil des grâces » qui régit en revanche les compétences des souverains d’États et des gouverneurs The Star : « L’article 42(1) confère le pouvoir de grâce au Roi. Pas au Conseil des grâces. Le Conseil conseille. Le Roi décide. Le ministre en répond. »

À l’inverse, l’avocat Rajesh Nagarajan insiste sur l’impact des amendements constitutionnels adoptés en 1994, notamment l’article 40(1A) qui oblige le roi à se conformer aux avis formels lorsque la Constitution le requiert The Edge Malaysia.

L’avocat Mohamed Haniff Khatri Abdulla a pour sa part affirmé, estimant que ces minutes semblent avoir été publiées afin de mettre en avant l’opposition de Hannah Yeoh à la mesure de grâce, tout en ajoutant que le souverain n’est lié par aucun vote ni par l’unanimité des membres de l’instance consultative The Star : « Le pouvoir de grâce relève de l’absolue prérogative du Roi. Que le gouvernement soit d’accord ou non, qu’il formule des objections ou non, cela est sans pertinence. »

Les discussions au sein du conseil ont également porté sur les modalités administratives de la mise en œuvre de la mesure octroyée jusqu’au 23 août 2028 The Star.

La ministre Yeoh avait suggéré de confier la signature à un haut fonctionnaire tel que le secrétaire général du gouvernement en s’appuyant sur l’article 14 de la loi de délégation de pouvoirs de 1956, une proposition jugée juridiquement fondée par Foong The Star.

Élu par la Conférence des dirigeants, le Yang di-Pertuan Agong incarne l’une des rares monarchies électives du monde. Cette fonction de monarque constitutionnel et chef d’État a été établie en 1957, lors de l’indépendance de la Fédération de Malaisie vis-à-vis du Royaume-Uni.

Kitson Foong a précisé, en rappelant que la signature de la ministre exprime le commandement de Sa Majesté et non sa propre position personnelle, pour justifier la directive royale enjoignant à la ministre de signer l’acte The Star : « Un ministre signe pour le Roi parce que le Roi ne rend pas de comptes au Parlement. Un ministre, si. Un fonctionnaire, aussi haut placé soit-il, non. »

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