La nouvelle structure des garanties obligatoires en Ontario
Le paysage de l’assurance automobile en Ontario subit une transformation majeure. Alors que les garanties liées aux soins médicaux, à la réadaptation et aux soins auxiliaires demeurent obligatoires, d’autres prestations, autrefois intégrées automatiquement dans chaque police, deviennent optionnelles dès juillet. Cette liste inclut désormais le remplacement du revenu, les indemnités en cas de décès et de frais funéraires, ainsi que les prestations pour les personnes sans emploi ou les aidants.
Selon le gouvernement de l’Ontario, cette réforme est destinée à permettre aux conducteurs d’éviter de payer pour des protections qu’ils estiment inutiles. « Notre gouvernement offre aux conducteurs plus de choix et de commodité lors de l’achat d’une assurance automobile afin qu’ils puissent choisir la police adaptée à leurs besoins », affirme le ministère.
Le risque pour les usagers vulnérables et les non-conducteurs
L’un des changements les plus significatifs concerne l’accès aux prestations pour les victimes d’accidents qui ne possèdent pas de véhicule. Auparavant, tout piéton, passager ou cycliste impliqué dans une collision avec un véhicule motorisé bénéficiait des mêmes garanties sans égard à la faute, indépendamment de la possession d’une police personnelle.
Désormais, cette protection est limitée. « Avant le 1er juillet, si vous êtes impliqué dans une collision de véhicule motorisé, peu importe qui vous êtes, piéton, passager, conducteur, utilisateur de vélo électrique, vous avez droit aux mêmes prestations sans égard à la faute », explique Dave Shellnut, avocat spécialisé en défense des cyclistes, via CBC News. Avec les nouvelles règles, les victimes non-conductrices qui ne sont pas associées à une police d’assurance pourraient se retrouver avec un accès restreint aux indemnités de remplacement de revenu.
Anne Marie Thomas, directrice des relations avec les consommateurs et l’industrie au Bureau d’assurance du Canada, souligne le caractère inédit de cette situation : « C’est la première fois que cette situation se présente. »
Analyse des économies réelles et des coûts cachés
Si le gouvernement promet une flexibilité accrue, les économies pour les assurés pourraient être limitées. Lance Miller, courtier en assurance et PDG de Surex Insurance, estime qu’un client moyen pourrait économiser entre 100 et 200 $ par an en optant pour la couverture la plus basique. Cependant, cette économie peut s’avérer dérisoire en cas de sinistre grave.
« Si vous optez pour ne pas couvrir les frais funéraires, cela représente peut-être une charge de 30 à 50 $ par an. Mais s’il y a des funérailles, ces coûts s’élèvent à des dizaines de milliers de dollars. » Lance Miller, PDG de Surex Insurance, via CBC News
De plus, les options de remplacement pour ceux qui souhaitent maintenir une protection adéquate sont coûteuses. Pour une prestation d’invalidité mensuelle de 4 000 $, une femme de 40 ans travaillant dans un bureau à Toronto devrait payer entre 150 et 415 $ par mois, selon les données rapportées par The Globe and Mail.
Vers une augmentation des poursuites judiciaires ?
La communauté juridique exprime des craintes quant à l’engorgement des tribunaux. En limitant les prestations accessibles via la police d’assurance, les victimes pourraient se tourner vers le système judiciaire pour obtenir réparation.
« Je pense que le nombre de poursuites que les gens vont déposer va augmenter considérablement à la suite de ces changements », déclare Rajiv Haté, avocat principal chez Kotak Personal Injury Law, dans un entretien avec CityNews Toronto. Selon lui, lorsque les garanties sont limitées, les victimes chercheront naturellement à poursuivre les conducteurs en faute, qui sont légalement tenus de détenir une responsabilité civile minimale de 200 000 $.
Le défi pour les assurés réside désormais dans la complexité du choix. Comme le suggère Lance Miller, il est nécessaire d’opérer un changement de mentalité : « Je pense que cela va nécessiter un changement dans l’esprit du consommateur pour ne pas se concentrer directement sur ce qui est l’assurance automobile la moins chère. Il s’agira de : “Qu’est-ce qui me couvre vraiment et comment trouver ce dont j’ai vraiment besoin pour me couvrir au meilleur prix ?” »
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