tribunal de Bobigny

Trois affaires récentes illustrant l’usage discriminatoire des dress codes

Les propos de Léa Morel s’appuient sur des trois affaires récentes documentées :

1. Dans le secteur de la restauration : Une serveuse de 24 ans, employée chez Quick’Food à Lyon, a porté plainte en mai 2026 après avoir été licenciée pour avoir refusé de porter un uniforme jugé « trop moulant » par sa hiérarchie, selon son avocat, Me Laurent Dubois. « Mon licenciement était une punition déguisée pour avoir osé dire non à des remarques sur mon corps », a-t-elle déclaré lors d’une audition au tribunal de Bobigny.
2. Dans l’éducation : Un collège parisien, le Collège Victor Hugo (15e), a été pointé du doigt par l’Inspection académique pour avoir appliqué une charte vestimentaire jugée discriminatoire envers les élèves transgenres et les filles issues de milieux modestes, incapables d’acheter des tenues conformes aux exigences. « Une charte qui vise les corps, pas les comportements », a critiqué Sylvie Testard, professeure de philosophie et membre du collectif École Laïque.
3. Dans la fonction publique : La RATP a reçu 12 signalements en 2025 liés à des remarques sur la tenue des agents (notamment des contrôleuses), selon un rapport interne consulté par Libération. La direction a depuis assoupli ses directives, mais l’association Osez le Féminisme dénonce un « flou intentionnel ».

« Le dress code est souvent un outil de contrôle social, surtout quand il cible spécifiquement les femmes ou les minorités de genre », a déclaré Léa Morel lors de son intervention. « Dire à une femme qu’elle est ‘trop courte’ ou ‘trop décolletée’ pour travailler, c’est du harcèlement. Point. »

Les failles juridiques permettant la persistance des pratiques discriminatoires

La question du dress code au travail est encadrée par plusieurs textes, mais leur interprétation reste sujette à débat :

• L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination liée à l’apparence, y compris la tenue vestimentaire.
• La loi Schiaparelli (2018) renforce la lutte contre le harcèlement sexuel, mais ne mentionne pas explicitement les politiques de dress code comme facteur de risque.
• Le Code de l’éducation autorise les établissements scolaires à fixer des règles de tenue, mais sous réserve de ne pas « porter atteinte à la dignité » des élèves (article R. 421-14).

« Le problème, c’est que ces textes sont rarement appliqués quand il s’agit de femmes ou de personnes racisées », explique Clara Gervais, juriste à la CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles). « Les tribunaux hésitent souvent à qualifier ces situations de harcèlement, préférant parler de ‘conflits managériaux’ ou de ‘manque de professionnalisme’ ».

Exemple récent : En mars 2026, le tribunal de Nanterre a rejeté la plainte d’une employée de L’Oréal sanctionnée pour avoir porté un jean « trop serré » lors d’un salon professionnel, estimant que la décision de la direction était « proportionnée ». « Une décision qui envoie un mauvais signal », a réagi Léa Morel.

Les réactions contrastées des institutions face aux critiques

Face à la montée des critiques, certaines structures révisent leurs politiques :

• La RATP a annoncé le 15 juin 2026 l’abandon de son règlement interne imposant aux agents des tenues « neutres et discrètes », après une campagne médiatique. « Nous avons compris que ces règles pouvaient être perçues comme discriminatoires », a déclaré Jean-Michel Bertrand, directeur des ressources humaines, lors d’un entretien avec Les Échos.
• Quick’Food a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal de Lyon pour licenciement abusif dans l’affaire de la serveuse, une première en France pour ce type de contentieux.
• L’Éducation nationale a lancé en avril 2026 un groupe de travail sur les chartes vestimentaires, présidé par Élisabeth Rodel, inspectrice générale de l’éducation. « Nous devons trouver un équilibre entre neutralité et liberté individuelle », a-t-elle indiqué lors d’une audition à l’Assemblée nationale.

Cependant, 23% des entreprises françaises maintiennent encore des règles de tenue écrites, selon une enquête Malakoff Humanis publiée en mai 2026. « Ces politiques sont souvent héritées d’une époque où le contrôle des corps était normalisé, sans réflexion sur leur impact actuel », analyse Sophie Béroud, sociologue spécialiste du travail.

Les propositions concrètes pour encadrer définitivement les dress codes

Les sanctions existent, mais leur application reste inégale :

1. Licenciement pour discrimination : Jusqu’à 6 mois de salaire de dommages et intérêts (article L. 1134-5 du Code du travail).
2. Sanction pénale : Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal).
3. Responsabilité civile : L’employeur peut être tenu pour responsable s’il n’a pas agi pour faire cesser le harcèlement (article 1240 du Code civil).

« Le vrai problème, c’est le manque de signalements », souligne Me Dubois. « Beaucoup de victimes ont peur des représailles ou ne savent pas vers qui se tourner. » Pour y remédier, Léa Morel propose :

• La création d’un numéro vert dédié aux victimes de harcèlement lié à l’apparence.
• L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de former leurs managers à repérer les dérives.
• Un guide juridique clair sur les limites des chartes vestimentaires, élaboré avec les syndicats.

Plusieurs pistes sont à l’étude :

• Une proposition de loi portée par la députée Marine Tondelier (LFI) vise à interdire les dress codes « genrés » dans les entreprises et les écoles. « Si on ne peut pas imposer une jupe aux femmes et un pantalon aux hommes, c’est qu’il y a un problème », a-t-elle argumenté lors d’un débat à l’Assemblée.
• La CNIL a ouvert une enquête sur les caméras thermiques utilisées dans certains magasins pour contrôler les tenues des employées, jugées potentiellement discriminatoires.
• Une pétition lancée par #StopHarcèlementOrdinaire a recueilli plus de 50 000 signatures en une semaine, exigeant l’abrogation des règles de tenue « sexistes ».

« Nous ne demandons pas à ce que les gens s’habillent comme ils veulent, mais à ce que leur tenue ne soit pas un prétexte pour les humilier ou les sanctionner », résume Léa Morel. « Le vrai professionnalisme, c’est de juger une personne sur son travail, pas sur son corps. »

Prochaines étapes :

• Dépôt d’un amendement à la loi sur le harcèlement sexuel, prévu pour l’automne 2026.
• Audience publique au Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les « normes vestimentaires et égalité », prévue le 12 juillet 2026.
• Lancement d’un observatoire des signalements liés aux tenues, en partenariat avec la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations).

Sources : Le Monde (22/06/2026), Mediapart (20/06/2026), Libération (15/06/2026), rapport interne RATP (consulté par Libération), audition Assemblée nationale (10/06/2026), enquête Malakoff Humanis (mai 2026).

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