Les Commerçants Ont L’Obligation De Reprendre Toutes Les Canettes, Même Endommagées
Selon Annett Reinke, juriste à l’organisation de consommateurs allemande Verbraucherzentrale Brandenburg (VZB), les commerçants sont légalement tenus d’accepter le retour de toutes les canettes de boissons, quelle que soit leur marque, leur forme ou leur contenu.
Cette obligation s’étend également aux bouteilles en plastique ou en verre jetables d’une capacité comprise entre 100 millilitres et trois litres. Les commerçants ne peuvent pas refuser le retour de ces emballages, même s’ils sont écrasés ou endommagés.
foire Aux Questions
- Quelles sont les obligations des commerçants concernant le retour des emballages ? Les commerçants doivent accepter le retour de toutes les canettes et bouteilles jetables, même endommagées.
- Cette obligation s’applique-t-elle à toutes les tailles d’emballages ? Oui, elle concerne les emballages de 100 millilitres à trois litres.
- Les commerçants peuvent-ils refuser un emballage endommagé ? Non, ils ne peuvent pas refuser un emballage, même s’il est écrasé ou cassé.
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Avertissement : Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques, veuillez consulter un professionnel du droit.
