Coup de théâtre juridique : La Cour Suprême protège les droits des couples ayant recours à la PMA avant la nouvelle loi sur la maternité de substitution
New Delhi, Inde – La Cour Suprême indienne a rendu un jugement historique ce jour, confirmant que la nouvelle loi sur la maternité de substitution ne peut pas être appliquée rétroactivement pour priver de leurs droits les couples ayant déjà entrepris un processus de procréation médicalement assistée (PMA) avant son entrée en vigueur. la décision, rendue dans l’affaire Arun Muthuvel c. Union indienne et affaires connexes (WP(C) n° 756/2022), protège les droits acquis des couples ayant fécondé des embryons avant le 25 janvier 2022.
Le jugement souligne que les restrictions d’âge introduites par la loi de 2021 ne peuvent être imposées aux couples ayant déjà initié le processus de PMA avant cette date. Le juge Viswanathan a insisté sur le principe de ne pas pénaliser les individus en raison de changements législatifs ultérieurs, une position soutenue par les instructions opérationnelles émises par le juge Nagarathna.
Cette décision intervient dans la continuité d’une jurisprudence récente de la cour Suprême,qui avait déjà statué en faveur des étudiants de l’étranger ayant commencé leurs études avant une modification des règles d’éligibilité aux places médicales. Dans ce cas, la Cour avait confirmé leur droit à poursuivre leurs études selon les règles en vigueur au moment de leur inscription.
Contexte et implications :
La maternité de substitution, bien que légalisée en Inde sous certaines conditions, est un sujet complexe et souvent controversé. La loi de 2021 visait à réglementer plus strictement la pratique, notamment en introduisant des critères d’éligibilité plus précis pour les couples souhaitant recourir à cette méthode.
Ce jugement de la Cour Suprême est crucial car il établit un principe critically important : la protection des droits acquis face à des modifications législatives. Il assure une certaine stabilité juridique pour les couples qui ont investi du temps et des ressources dans un processus de PMA, et qui pourraient se retrouver désavantagés par l’application rétroactive de nouvelles règles.
La décision rappelle également l’importance de la prévisibilité juridique et de la nécessité pour les lois de respecter les engagements pris avant leur entrée en vigueur. elle devrait avoir un impact significatif sur les futures réglementations concernant la PMA et la maternité de substitution en Inde.
Citation : 2025 LiveLaw (SC) 990
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le jugement complet ici : [Lien vers le jugement]