Illinois : Nouvelle loi sur les délits toxiques élargit la responsabilité des entreprises
Dateline : CHICAGO – 29 Février 2024 –
L’Illinois a récemment adopté la loi 104-0352, une législation qui suit le précédent établi par la Pennsylvanie suite à l’affaire Mallory. Cette nouvelle loi permet aux tribunaux de l’Illinois de poursuivre les entreprises enregistrées dans l’État pour des délits toxiques, même si ces délits se sont produits ailleurs et n’ont aucun lien direct avec l’Illinois. Cette évolution rend l’Illinois plus favorable aux plaignants dans les affaires de délits toxiques et pourrait potentiellement freiner l’investissement et les activités commerciales dans l’État. Découvrez comment cette loi impacte votre entreprise et quelles sont les options juridiques disponibles pour naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.
Voici un résumé des points clés de ce texte :
Nouvelle loi de l’Illinois et sa portée :
L’Illinois a adopté une loi (Public Act 104-0352) qui suit l’exemple de la Pennsylvanie après l’affaire Mallory. Cela signifie que les entreprises enregistrées dans l’Illinois peuvent être poursuivies dans cet État pour des délits toxiques, même si ces délits se sont produits en dehors de l’Illinois et n’ont pas de lien direct avec l’État.
Cette loi rend l’Illinois particulièrement favorable aux plaignants dans les affaires de délits toxiques et pourrait dissuader les entreprises de faire des affaires ou d’investir dans l’État.
Recours possibles pour les entreprises :
Les entreprises peuvent contester la loi sur le fondement de sa constitutionnalité, notamment en invoquant l’interdiction de la législation spéciale par la Constitution de l’Illinois (bien que cela soit difficile) et la clause de commerce dormant de la Constitution fédérale.
Implications pratiques immédiates :
La loi est entrée en vigueur immédiatement.
Toutes les entreprises enregistrées dans l’Illinois sont désormais soumises à une compétence personnelle générale dans l’État.
La seule façon pour une entreprise enregistrée d’éviter cette compétence est de se retirer officiellement de l’Illinois.
Il est incertain si la loi s’appliquera rétroactivement aux litiges en cours.
Recommandations :
Les entreprises doivent évaluer leur statut d’enregistrement dans l’Illinois et évaluer leur exposition potentielle aux litiges en matière de délits toxiques.
* Le cabinet d’avocats mentionné offre une expertise dans la défense des affaires de délits toxiques dans l’Illinois.
En bref, cette nouvelle loi représente un changement significatif pour les entreprises opérant en Illinois ou envisageant de le faire, en augmentant considérablement le risque de litiges en matière de délits toxiques.