Le Ministre des Finances indonésien restructure les compétences des mandataires fiscaux via la PMK 44/2026

Le ministre des Finances, Purbaya Yudhi Sadewa, a officiellement publié le Règlement du ministre des Finances numéro 44 de 2026 (PMK 44/2026), entrant en vigueur le 6 juillet 2026. Ce nouveau texte, qui abroge et remplace la PMK 229/2014, redéfinit les exigences de compétence pour les personnes désignées comme mandataires fiscaux afin de garantir la sécurité juridique, l’équité et la facilité pour les contribuables, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entités morales.

Classification et exigences de compétence des mandataires

La PMK 44/2026, qui détaille les compétences mandatées par l’article 51 paragraphe (2) du Règlement Gouvernemental numéro 50 de 2022 (PP 50/2022), divise désormais les mandataires fiscaux en trois catégories distinctes :

• Consultants fiscaux : Personnes détenant une autorisation officielle de consultant fiscal délivrée par le ministre des Finances.
• Tiers : Personnes (autres que les consultants et la famille) possédant un certificat d’enregistrement (Surat Keterangan Terdaftar ou SKT), document établi par le ministre des Finances ou un agent désigné.
• Famille : Époux, épouse ou parents/alliés jusqu’au deuxième degré du contribuable. Cette catégorie est la seule à être exemptée de l’obligation de posséder des compétences spécifiques en fiscalité.

Pour les consultants et les tiers, la compétence requise consiste en une compréhension adéquate des lois et réglementations en vigueur dans le domaine fiscal.

Dispositions spéciales pour les anciens agents du ministère

Le règlement prévoit des conditions strictes pour les anciens employés du ministère des Finances (y compris les PPPK) souhaitant agir en tant que “tiers” mandataires :

Ils doivent avoir respecté un délai d’attente de cinq ans après leur départ à la retraite ou la fin de leur contrat. De plus, ils ne doivent jamais avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire grave liée à des manquements professionnels, tels que l’abus de pouvoir, la corruption, le fait d’agir comme intermédiaire pour un profit personnel, ou la perception de paiements non réglementaires.

Digitalisation et formalités du mandat

L’administration fiscale introduit la numérisation des mandats. Selon l’article 7 de la PMK 44/2026, la lettre de mandat spécial (Surat Kuasa Khusus) peut désormais être créée électroniquement via le Portail du Contribuable. Une fois le processus terminé, le document est considéré comme reçu par le Directeur général des impôts.

Le document, qu’il soit électronique ou papier, doit obligatoirement contenir :

• L’identité du mandant et du mandataire.
• Le statut du mandataire désigné.
• La portée des droits et obligations fiscales délégués.
• La durée de validité du mandat.

Pour les mandats familiaux, un document prouvant le lien de parenté doit être joint. En cas d’utilisation des services électroniques, le contribuable doit accorder une autorisation d’accès au mandataire via le portail. Le règlement précise qu’un mandat spécial n’est valable que pour une seule personne et pour des obligations spécifiques ; la délégation de pouvoir à un tiers par le mandataire est interdite.

Période de transition et mesures temporaires

Afin d’accompagner la mise en œuvre, le ministère a instauré une période de transition jusqu’au 31 décembre 2026. Durant cette phase, les personnes n’étant pas consultants fiscaux peuvent encore être désignées comme mandataires si elles remplissent l’une des deux conditions suivantes :

Les contribuables utilisant ces critères alternatifs doivent soumettre une lettre de mandat spéciale sur papier, accompagnée d’une copie du certificat ou du diplôme, directement au bureau des impôts local.

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