La loi philippine sur l’efficacité des marchés financiers : un pas vers une retraite digne

Les futures générations de Philippins se souviendront du représentant sortant du 2e district d’Albay,Joey salceda,pour avoir élabouré une mesure législative historique qui comble l’une des lacunes les plus vitales et les plus douloureuses du système de travail du pays : l’absence d’une sécurité de retraite réelle et digne.

La loi RA 12214 : une nouvelle ère pour la retraite aux Philippines

Le président Ferdinand Marcos Jr. a promulgué la loi RA 12214, ou Capital markets Efficiency Promotion Act (CMEPA), le 29 mai 2025. Cette loi marque un tournant dans la manière dont les Philippins envisagent leur retraite.

Selon Salceda, président du comité des voies et moyens de la Chambre des représentants et principal auteur du projet de loi :

Nous redoutons la retraite dans ce pays parce qu’elle signifie la perte de la sécurité du revenu, car la plupart des travailleurs n’ont pas de pension d’employeur, et le système de pension public ne peut pas fournir suffisamment. Cette loi commence à changer cela.

Les dispositions clés de la loi CMEPA

Salceda a introduit les dispositions élargies du Compte d’équité et de retraite personnel (PERA) lors de la conférence bicamérale Sénat-Chambre sur le projet de loi. voici les points saillants :

• Déduction fiscale accrue pour les employeurs : Les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une déduction fiscale supplémentaire de 50 % pour les contributions PERA, à condition qu’ils égalent ou dépassent la contribution de leurs employés.
• Exemple concret : Si un employé contribue 10 000 pesos au PERA et que l’employeur verse une contribution équivalente, l’employeur peut déduire 5 000 pesos supplémentaires. Au taux d’imposition sur le revenu des sociétés de 25 %, cela réduit la charge fiscale de l’employeur de 1 250 pesos, en plus des déductions habituelles pour les avantages sociaux des employés.
• Condition d’éligibilité : L’incitation ne s’applique que si la contribution de l’employeur est égale ou supérieure à la part de l’employé.

L’impact attendu de la loi

Salceda a souligné que la loi RA 12214 est la première initiative sérieuse depuis des décennies visant à construire un véritable système de retraite pour les travailleurs philippins du secteur privé.

Il a ajouté :

PERA comble le fossé. Il permet aux travailleurs de constituer une épargne privée avec le soutien de leurs employeurs et du système fiscal. Au fil du temps, cela fait la différence entre une simple survie et une retraite dans la dignité.

Bien que le PERA ait été créé en 2008, il est resté largement inutilisé, avec seulement 5 945 comptes actifs et 491,4 millions de pesos d’actifs à la fin de 2024, selon les données. La nouvelle loi vise à relancer le PERA avec des incitations plus significatives et un soutien institutionnel plus large. Les projections suggèrent que les actifs du PERA pourraient atteindre 140,6 milliards de pesos d’ici 2034, avec 1,48 million de contributeurs.

Bien que la réforme entraîne une perte de revenus publics de 6,7 milliards de pesos sur 10 ans, elle devrait en récupérer au moins 4,8 milliards grâce aux impôts sur les gains en capital, à l’activité du secteur financier et à la réduction de la dépendance aux futures pensions publiques.

Salceda a déclaré :

Le plein effet se fera sentir lorsque les travailleurs d’aujourd’hui commenceront à prendre leur retraite. Mais l’économie en ressentira immédiatement les avantages : des taux d’épargne plus élevés, des marchés de capitaux plus profonds et des investissements à long terme plus importants.

Réformes du marché des capitaux

La loi introduit également des réformes nécessaires à la fiscalité du marché des capitaux, notamment :

• Réduction de la taxe sur les transactions boursières de 0,6 à 0,1 %.
• Suppression du droit de timbre sur les fonds communs de placement et les fonds de placement unitaires.
• Exonération fiscale sur les revenus provenant du rachat de parts de fonds communs de placement et de fonds de placement unitaires.
• Normalisation de la retenue à la source définitive sur les revenus d’intérêts à 20 %.
• Impôt forfaitaire de 15 % sur les gains en capital provenant de la vente d’actions de sociétés étrangères.

Selon Salceda,ces changements réduisent le coût de l’investissement et rendent l’épargne à long terme plus accessible aux Philippins ordinaires.

Une approche à trois piliers

L’expansion du PERA fait partie de l’approche à trois piliers de Salceda pour les réformes de la retraite :

1. Assurer une pension sociale universelle.
2. Élargir les prestations pour les personnes âgées.
3. Réparer le système de pension d’entreprise en permettant l’épargne-retraite basée sur l’employeur.

Salceda a conclu :

Les pensions publiques protègent les plus pauvres. Le PERA permet aux Philippins qui travaillent de construire quelque chose qui leur est propre : la première prévient la pauvreté, la seconde renforce la sécurité. Ensemble, ils donnent à chaque Philippin une chance plus équitable de vivre une vie décente dans la vieillesse.