crise Constitutionnelle en Inde : La Cour Suprême Remet en Question son Propre Jugement sur les Pouvoirs des Gouverneurs
New Delhi, Inde – Une bataille juridique de haute importance se joue en Inde, opposant la Cour Suprême à la Présidence et soulevant des questions fondamentales sur l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. La Présidente Droupadi Murmu a contesté une décision de la Cour Suprême datant du 8 avril, qui fixait des délais pour que le Président et les gouverneurs statuent sur les projets de loi et ouvrait la voie à un contrôle judiciaire de l’inaction des gouverneurs.
La Présidente a soumis à la Cour Suprême quatorze questions de référence, remettant en cause sa propre autorité à imposer des délais dans l’exercice de pouvoirs constitutionnels. Elle soutient que la Constitution ne prévoit pas de délais pour l’approbation des lois et que la notion de “conseils jugés” en cas de retard n’est pas prévue.
Cette initiative a déclenché une onde de choc politique. Les gouvernements du Kerala et du Tamil Nadu s’opposent à la référence présidentielle, la jugeant irrecevable. À l’inverse, le gouvernement central soutient fermement la position de la Présidente, arguant que les pouvoirs des gouverneurs et du Président sont des “fonctions de prérogative élevée” qui ne peuvent être soumises à des contraintes temporelles judiciaires.
L’affaire a pris une tournure particulièrement intéressante lorsque l’État du Tamil Nadu a mis en garde contre le risque de transformer les gouverneurs en “super ministres en chef” si ceux-ci pouvaient indéfiniment retenir leur assentiment, même pour les lois financières adoptées par les législatures étatiques. Cette affirmation est intervenue en réponse à une soumission du gouvernement du Maharashtra, qui affirmait que les gouverneurs pouvaient même refuser de valider les lois financières.
Contexte et Implications:
L’article 200 de la Constitution indienne confère aux gouverneurs le pouvoir d’approuver ou de renvoyer les projets de loi adoptés par les législatures des États. L’article 201 concerne les projets de loi nécessitant l’assentiment du Président. La décision initiale de la Cour Suprême visait à mettre fin aux retards fréquents dans l’approbation des lois, souvent perçus comme une ingérence politique.
Cette crise constitutionnelle intervient dans un contexte de tensions croissantes entre le pouvoir central et les gouvernements des États,notamment ceux dirigés par des partis d’opposition. La question de l’utilisation des pouvoirs du gouverneur à des fins politiques est un sujet de débat récurrent en Inde.
Derniers Développements:
Lors d’une audience récente, la Cour Suprême a déclaré que sa décision ne serait pas influencée par l’affiliation politique des partis au pouvoir. Elle a également exprimé des doutes quant à sa propre capacité à fixer des délais pour l’exercice de ces pouvoirs constitutionnels.
L’issue de cette affaire aura des conséquences profondes sur le fonctionnement du système parlementaire indien et sur l’équilibre des pouvoirs entre les différentes branches du gouvernement. La Cour Suprême doit maintenant décider si elle maintient sa position initiale ou si elle accepte les arguments soulevés par la Présidente et le gouvernement central. L’avenir de la gouvernance étatique en Inde est en jeu.
