Taxe commerciale : L’Absence de Profit Affecte la Réduction
Table of Contents
- Taxe commerciale : L’Absence de Profit Affecte la Réduction
- Taxe Commerciale : L’Absence d’Intention de Profit N’influe Pas sur la Réduction Prolongée
- Décision du FG Münster : La Location de Biens Étrangers et la Taxe Commerciale
- les Faits : Une société Immobilière Face au Fisc
- le Jugement : L’Intention de Profit Sans Conséquence pour les sociétés
- Tableau Récapitulatif : Impact de la Location de Biens Étrangers sur la Taxe Commerciale
- Comprendre la Taxe Commerciale en Allemagne
- FAQ : Tout Savoir sur la Taxe Commerciale et la Location de Biens
Paris – 18 Juillet 2024 – Un jugement du FG Münster lève le voile sur les implications fiscales de la location de biens immobiliers étrangers.
L’arrêt, datant de mars 2025, examine le cas d’une société allemande et éclaire l’impact sur la taxe commerciale. Le tribunal a statué sur l’absence d’intention de profit de la société, point crucial de la décision.Découvrez les tenants et les aboutissants de ce jugement et comment il pourrait influencer vos futures démarches fiscales. Pour aller plus loin, explorons les détails de cette affaire…
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Taxe Commerciale : L’Absence d’Intention de Profit N’influe Pas sur la Réduction Prolongée
Dernière minute : Un jugement récent du FG Münster clarifie l’impact de la location de biens immobiliers étrangers sur la taxe commerciale. Même sans intention de profit, cette activité peut compromettre la réduction prolongée de la taxe. Décryptage.
Décision du FG Münster : La Location de Biens Étrangers et la Taxe Commerciale
Le Tribunal Financier (FG) de Münster a rendu un jugement le 26 mars 2025 (13 K 391/23 G) concernant la taxe commerciale et la location de biens immobiliers situés à l’étranger. La révision de ce jugement n’a pas été approuvée.
Au cœur du litige : une GMBH (société à responsabilité limitée allemande) qui gère principalement ses propres biens,mais qui loue également des locaux commerciaux à d’autres entreprises. L’administration fiscale a refusé la réduction prolongée de la taxe commerciale demandée par la GMBH, arguant que la location de biens étrangers était préjudiciable à cette réduction.
les Faits : Une société Immobilière Face au Fisc
La GMBH en question louait des espaces commerciaux pour l’exploitation d’un restaurant et à une autre GMBH. Suite à un contrôle fiscal, le bureau des impôts a contesté la réduction prolongée de la taxe commerciale, en raison de la location de biens immobiliers étrangers et de la mise à disposition conjointe d’installations d’exploitation (chaufferie combinée, systèmes de refroidissement, ascenseur de marchandises).
Pour se défendre, la GMBH a plaidé que son activité était purement patrimoniale, car la location n’était pas motivée par une intention de profit. Elle a affirmé déduire de l’excédent locatif divers frais (personnel, véhicule, conseils juridiques, etc.).
le Jugement : L’Intention de Profit Sans Conséquence pour les sociétés
Le FG Münster a rejeté la demande de la GMBH. Les juges ont motivé leur décision en se basant sur le § 9 n° 1 phrase 2 GewStG, qui autorise la réduction prolongée uniquement pour les entreprises qui gèrent et utilisent leurs propres biens immobiliers ou en capital. La location de biens étrangers exclut cette réduction.
Contrairement aux personnes physiques ou aux sociétés de personnes, l’intention de réaliser un profit ne joue aucun rôle pour les sociétés, car toute leur activité est considérée comme commerciale en vertu de la Section 2 (2) GewStG. L’argument de l’absence d’intention de profit n’a donc pas été retenu.
De plus, le tribunal a estimé qu’il n’était pas pertinent de diviser l’activité de la société en différentes parties et de s’interroger sur l’intention de profit pour la partie concernant la gestion des biens étrangers.
Enfin,le FG Münster a souligné que la GMBH n’avait pas prouvé l’absence d’intention de profit,car les frais généraux qu’elle avait déclarés n’étaient ni correctement attribués,ni plausibles.
Le tribunal a également ajouté que même si l’intention de profit était prise en compte, une perte résultant de son absence serait considérée comme une distribution de bénéfices cachés.
Tableau Récapitulatif : Impact de la Location de Biens Étrangers sur la Taxe Commerciale
Critère | Conséquence |
---|---|
Location de biens étrangers | Exclusion de la réduction prolongée de la taxe commerciale |
Intention de profit (pour les sociétés) | Non pertinente pour la réduction prolongée |
absence d’intention de profit | Potentiellement considérée comme une distribution de bénéfices cachés |
Comprendre la Taxe Commerciale en Allemagne
La taxe commerciale, ou *Gewerbesteuer*, est un impôt local prélevé en Allemagne sur les bénéfices des entreprises. Elle est calculée en appliquant un taux d’imposition (Hebesatz) fixé par la commune au bénéfice imposable de l’entreprise.
Cet impôt est une source de revenus essentielle pour les municipalités allemandes, leur permettant de financer des services publics et des infrastructures locales.
Qui est concerné par la taxe commerciale ?
Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en Allemagne sont soumises à la taxe commerciale, à l’exception de certaines professions libérales et des petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.
Comment est calculée la taxe commerciale ?
Le calcul de la taxe commerciale se fait en plusieurs étapes :
- Détermination du bénéfice imposable de l’entreprise.
- Application d’un taux de base uniforme (Steuermesszahl) de 3,5 % à ce bénéfice.
- Multiplication du résultat par le taux d’imposition (Hebesatz) fixé par la commune.
FAQ : Tout Savoir sur la Taxe Commerciale et la Location de Biens
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