Urgence : Nouvelles règles pour les enquêtes commerciales au Canada
Ottawa, le 17 septembre 2025 – La Commission canadienne du commerce extérieur (CCTE) a publié aujourd’hui des directives actualisées concernant les procédures de dépôt des documents dans le cadre des enquêtes antidumping et de contrebalancement. Ces règles, détaillées dans le Manuel sur les procédures de dépôt disponible sur le site web de la CCTE, visent à standardiser et à clarifier le processus pour toutes les parties impliquées.
Les soumissions écrites doivent désormais impérativement respecter les exigences du § 201.8 des règles de la Commission. Toute facts confidentielle des entreprises (BPI) devra également se conformer aux §§ 201.6, 207.3 et 207.7.
Un point crucial : tout document déposé dans le cadre d’une enquête doit être notifié à toutes les autres parties concernées, incluant celles figurant sur la liste des services publics ou détenant des informations BPI. Un certificat de service attestant de cette notification doit être joint à chaque dépôt. La CCTE a clairement indiqué que les documents incomplets, c’est-à-dire sans certificat de service, ne seront pas acceptés.
contexte et implications :
Les enquêtes antidumping et de contrebalancement sont des outils essentiels du commerce international. Elles permettent au Canada de protéger ses industries nationales contre les pratiques commerciales déloyales de l’étranger, telles que la vente à perte (dumping) ou les subventions gouvernementales illégales.
Ces enquêtes peuvent avoir des conséquences significatives pour les entreprises, les consommateurs et l’économie canadienne. Elles peuvent aboutir à l’imposition de droits antidumping ou compensatoires sur les importations concernées, ce qui augmente leur prix et peut affecter la compétitivité des importateurs.
La CCTE est responsable de la conduite de ces enquêtes de manière impartiale et transparente. Les nouvelles directives visent à garantir que toutes les parties aient une compréhension claire des règles et des procédures, et que le processus soit équitable et efficace.
Les entreprises canadiennes et étrangères impliquées dans le commerce international sont invitées à consulter attentivement le Manuel sur les procédures de dépôt de la CCTE pour s’assurer de leur conformité aux nouvelles exigences.
