Adaptation du poste de travail : Décision du tribunal pour les entreprises
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MADRID – 8 Mai 2024 – Le Tribunal Supérieur de Justice de La Rioja rappelle que l’adaptation du poste de travail est une exigence légale pour les entreprises, suite à une récente sentence. Le tribunal a tranché sur plusieurs points importants : qui doit prendre des mesures, quoi faire précisément, où et quand cela s’applique, et pourquoi c’est primordial pour protéger les droits des salariés. L’absence de justification pour ne pas adapter le poste était déterminante dans ce contexte professionnel. Pour en savoir plus sur les implications, lisez la suite.
Adaptation du poste de travail : Une obligation pour l’entreprise selon le Tribunal Supérieur de Justice de la Rioja
Le Tribunal Supérieur de Justice de La Rioja a rendu une sentence en avril qui met en lumière les obligations des entreprises en matière d’adaptation du poste de travail pour les employés présentant des limitations physiques.La décision souligne qu’il ne suffit pas de simplement affirmer qu’un employé est apte avec des restrictions ou d’argumenter que les fonctions essentielles impliquent des positions contraignantes comme travailler à genoux ou accroupi.De même, l’absence d’un poste de travail disponible dans un center physique de La Rioja ne dispense pas l’entreprise de son obligation d’adopter des mesures d’adaptation.
Le Contexte de l’Affaire
Dans cette affaire, le service médical avait déterminé qu’un travailleur ne pouvait pas effectuer de tâches impliquant de s’agenouiller ou de s’accroupir en raison de lésions permanentes non invalidantes. Face à cette limitation, le tribunal a statué qu’il incombe à l’entreprise de fournir une justification objective et raisonnable, dûment prouvée, des mesures adoptées et de leur proportionnalité. or, dans ce cas précis, une telle preuve était totalement absente.
Le saviez-vous ? La législation espagnole, notamment la Loi Générale sur les droits des personnes handicapées et leur intégration sociale, impose aux entreprises de plus de 50 employés d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés (avec un degré de handicap égal ou supérieur à 33%) [[1]].
La Décision du Tribunal
En l’absence de preuves justificatives de la part de l’entreprise, la sala (chambre du tribunal) a déclaré la mobilité individuelle accordée nulle. Cette décision est motivée par le fait que la mobilité a été adoptée en violation des droits du travailleur face à une situation d’incapacité survenue suite à un accident de travail, une situation que l’entreprise doit atténuer.
La sentence critique le fait que l’entreprise n’ait même pas prouvé la possibilité d’adopter des mesures d’adaptation, même temporaires, et n’ait pas non plus démontré que la cause organisationnelle invoquée était étrangère au handicap du travailleur.
Conseil pratique : Les entreprises doivent adopter des règles internes qui promeuvent l’élimination des désavantages ou des situations générales de discrimination à l’égard des personnes handicapées, y compris des ajustements raisonnables [[3]].
Les Arguments de l’entreprise et Leur Rejet
Les causes organisationnelles avancées dans la lettre de licenciement – l’inexistence d’un poste à La Rioja où le travailleur pourrait prester ses services et l’impossibilité d’adapter son poste de travail actuel aux recommandations du service de prévention, car cela ne répondrait pas aux besoins des clients – ont été jugées injustifiées par le tribunal. Il a été noté l’absence d’un rapport étayant le témoignage du chef de service, qui affirmait qu’il était unfeasible de distinguer la possibilité d’action ou non du travailleur avec les limitations pour travailler accroupi.
Il entre alors en jeu la présomption que la mobilité est la réponse de l’entreprise au handicap du travailleur, qui est expressément envisagée comme cause de discrimination par la Loi 15/2022.
Tribunal supérieur de Justice de La Rioja
Étant donné que l’entreprise n’a pas neutralisé la suspicion de discrimination, le transfert du poste de travail (mesure de mobilité géographique) d’un travailleur en raison de son handicap est nul pour violation du droit à la non-discrimination.
Question pour les lecteurs : Quelles mesures concrètes votre entreprise a-t-elle mises en place pour adapter les postes de travail aux employés ayant des limitations physiques ? Partagez vos expériences dans les commentaires !
Implications et Conséquences
Cette sentence rappelle aux entreprises espagnoles l’importance cruciale de prendre des mesures proactives pour adapter les postes de travail aux besoins des employés handicapés. L’incapacité à justifier de manière objective et raisonnable les mesures prises ou l’absence de telles mesures peut entraîner des sanctions sévères, y compris la nullité des décisions de mobilité et des accusations de discrimination.
La loi espagnole a évolué vers un modèle social du handicap avant même la convention relative aux droits des personnes handicapées [[2]], avec des lois comme la Loi 13/1982 qui ont marqué un tournant dans le traitement du handicap.
FAQ
- Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées ?
- Les entreprises de 50 employés ou plus sont tenues d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés.
- que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas cette obligation ?
- L’entreprise peut être sanctionnée et ses décisions peuvent être annulées si elles sont jugées discriminatoires.
- Quelles sont les mesures d’adaptation qu’une entreprise doit envisager ?
- L’entreprise doit envisager toutes les mesures raisonnables pour adapter le poste de travail aux besoins de l’employé, y compris des ajustements temporaires.
