La Défenseure des droits a établi ce mercredi qu’un usage disproportionné de la force avait été commis par quatre policiers lors du contrôle routier de Cédric Chouviat à Paris en janvier 2020. L’autorité administrative a également pointé des manquements déontologiques et l’absence de désescalade.
Le contrôle routier de janvier 2020 et l’interpellation fatale à Paris
Le 3 janvier 2020, Cédric Chouviat, livreur âgé de 42 ans et père de cinq enfants, circule à scooter tout en utilisant son téléphone portable dans les rues de Paris. Interpellé par quatre policiers, il filme la scène de son contrôle avec son appareil. D’après la décision de l’autorité administrative, la situation dégénère rapidement à la suite de provocations verbales réciproques. Après avoir été verbalisé, Cédric Chouviat retourne vers le véhicule des forces de l’ordre et profère des insultes, ce qui conduit les agents à décider de son interpellation pour outrage.
Les enregistrements vidéo exploités par l’institution administrative montrent que la tension physique s’installe dès les premiers instants du contact. Dans les images analysées, la Défenseure des droits relate que, dès les premières secondes de contact, Cédric Chouviat est entendu répétant à plusieurs reprises de s’arrêter et de lâcher son casque, puis disant à neuf reprises qu’il étouffe, tout en soulignant que sa voix traduit une gêne respiratoire croissante avant qu’un bruit de gorge ne devienne perceptible.
Les conclusions de l’enquête de la Défenseure des droits
Après six ans d’enquête, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu publique sa décision ce mercredi. L’autorité administrative indépendante, qui s’est auto-saisie et a eu accès à l’ensemble du dossier ainsi qu’aux auditions des quatre policiers, conclut à un usage disproportionné de la force au cours de l’intervention. L’organisme relève que si les gestes et les paroles du livreur ont pu légitimement être interprétés comme une opposition à son interpellation, la méthode employée dépasse le cadre de la stricte nécessité.
La décision pointe directement les techniques d’immobilisation utilisées contre le conducteur, qui portait un casque de moto intégral. Deux clés d’étranglement ont été pratiquées, dont une seconde au sol accompagnée d’une traction importante au niveau du cou, venant prolonger l’asphyxie aux côtés d’un plaquage ventral. Ce cumul technique, appliqué pendant une durée prolongée avec un menottage dans le dos sur une personne portant un casque de moto qui rompt l’alignement de la tête, du cou et du tronc, caractérise selon la décision un usage manifestement disproportionné de la force.
Manquements déontologiques et suites de la procédure administrative
L’autorité administrative déplore également qu’aucune initiative n’ait été prise pour permettre une désescalade du conflit au cours de ce contrôle routier. La décision recommande que de véritables suites soient données à l’enquête administrative menée en 2021, laquelle avait déjà mis en évidence des manquements déontologiques au sein de l’équipe d’intervention.
À la suite de ce drame et des expertises menées, la clé d’étranglement a été officiellement abandonnée en juillet 2021. En revanche, le plaquage ventral reste autorisé, bien que son cadre d’utilisation demeure trop imprécis, ce qui pousse la Défenseure des droits à recommander l’établissement d’un cadre normatif clair. Dans le même temps, Claire Hédon saisit le ministre de l’Intérieur afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre des gardiens de la paix concernés, alors que trois d’entre eux doivent par ailleurs comparaître devant la justice à Paris pour homicide involontaire.
La réaction de la défense des policiers mis en cause
Du côté de la défense des deux fonctionnaires poursuivis, les avocats Me Pauline Ragot et Me Thibault de Montbrial ont fait part de leur étonnement par voie de presse. Ils affirment que la Défenseure des droits a rendu son avis public sans en avoir préalablement informé les policiers mis en cause, ce qui contreviendrait selon eux à ses obligations légales.
Les conseils des policiers rappellent que leurs clients n’ont pas souhaité s’exprimer devant la Défenseure des droits, préférant réserver leurs déclarations à l’autorité judiciaire. Ils affirment en outre que la lecture des déclarations publiques permet de relever plusieurs inexactitudes factuelles, ce qui affaiblit selon leur appréciation la portée de cet avis.
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