Le ministère du Commerce a publié un projet de réglementation destiné à assainir et professionnaliser le secteur de la location de voitures en Turquie. Ce texte fixe des limites strictes sur l’âge et le kilométrage des véhicules, encadre les cautions financières et impose l’obtention d’un certificat d’autorisation pour toutes les entreprises d’ici janvier 2027.
Face à la persistance des litiges entre usagers et loueurs, les autorités turques légifèrent pour encadrer une activité devenue stratégique pour l’économie nationale. Le projet de texte intitulé Projet de règlement sur la location de véhicules à moteur a été soumis aux acteurs économiques et au grand public afin de recueillir leurs observations, selon les informations rapportées par le portail d’information Sozcu. La réforme vise à juguler l’économie informelle et à élever les standards de service dans l’ensemble du pays.
Plafonds stricts sur l’âge et le kilométrage des véhicules
La nouvelle réglementation introduit des critères techniques précis pour garantir la sécurité routière et la fiabilité des flottes proposées aux consommateurs. Sont directement concernées les limites d’utilisation des automobiles mises en circulation.
- D’autres sources fixent cette limite d’interdiction à 6 ans (notamment le quotidien Sozcu).
- Les automobiles dont la maintenance périodique n’a pas été réalisée dans les délais ou qui affichent un historique d’accident lourd se voient formellement interdire la location.
Obligation d’un certificat d’autorisation et création du système de suivi
L’exercice de l’activité de location commerciale ne sera plus toléré sans un cadre formel rigoureux. Pour y prétendre, les structures devront être inscrites auprès d’une chambre professionnelle et figurer comme contribuables actifs.
Le texte met fin aux activités exercées en simple bureau virtuel ou à domicile : l’établissement d’exploitation doit disposer d’un local professionnel indépendant. Côté ressources humaines, le responsable de l’agence doit justifier d’un niveau d’études primaires au minimum et détenir une certification de qualification professionnelle Seviye 4
validée par l’organisme compétent, d’après les analyses publiées sur Investing.
Pour assurer le contrôle permanent des flottes, le ministère mettra en place d’ici le 1er janvier 2027 une infrastructure informatique centralisée. Les plateformes de petites annonces en ligne auront l’obligation légale de vérifier la validité de ce certificat d’autorisation avant de diffuser toute offre de location, neutralisant ainsi la concurrence déloyale des acteurs non déclarés.
Encadrement strict des dépôts de garantie et des conditions de restitution
Les litiges récurrents concernant la retenue arbitraire des cautions financières trouvent une réponse directe dans le projet ministériel. Les sommes exigées à titre de dépôt de garantie sont désormais plafonnées de manière mathématique en fonction de la durée du contrat.
| Durée de la location | Plafond maximal de la caution | Délai maximal de restitution |
|---|---|---|
| 1 à 6 jours | 3 jours de loyer | 7 jours après la restitution du véhicule |
| 7 à 30 jours (ou hebdomadaire) | 7 jours de loyer | 7 jours après la restitution du véhicule |
Les réservations payées d’avance pourront quant à elles être annulées sans frais ni justification jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge.
Transition vers l’électromobilité et soutien à la production nationale
Le texte réglementaire introduit un volet environnemental et industriel incitatif. Les agences implantées dans les grands centres urbains devront constituer une flotte minimale de dix véhicules, dont au moins cinq en pleine propriété. Parmi ces flottes urbaines, un minimum de deux véhicules hybrides ou électriques sera exigé, l’un d’eux devant impérativement porter le label de la fabrication locale turque.
L’Association de l’industrie de la location automobile et de la mobilité (TOKKDER), via Hürriyet, a indiqué que lorsque le projet deviendrait un règlement, ce serait tout d’abord une première pour le secteur, et qu’en plus de protéger les droits des consommateurs, il contribuerait au développement positif du secteur.
Le calendrier de mise en conformité laisse un répit aux opérateurs en place : le système d’information de l’État entrera en service au 1er janvier 2027, tandis que la date limite pour se conformer aux exigences de taille de flotte et de qualifications a été fixée au 1er janvier 2028.
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